Amendement n° 268 rect. Sénat

I. – Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1°  L’article 804 est ainsi rédigé :

« Art.  804. – Le présent code est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :

« 1°  Pour la Nouvelle‑Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l’article 398 et des articles 529‑3 à 529‑6 ;

« 2°  Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52‑1, 83‑1 et 83‑2, du cinquième alinéa de l’article 398 et des articles 529‑3 à 529‑6. »

II. – Compléter cette section d’article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au début du X de l’article 3 de la loi n° 2007‑291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, les mots  : « Dans les articles 804 et » sont remplacés par les mots : « Au 2° de l’article 804 et à l’article ».

Amendement de coordination.