Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine d’irrecevabilité, elle ne peut être soumise au juge par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les cas où la loi l’autorise. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE …
De la saisine des juridictions pénales
Objet
Le présent amendement vise à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans le cas des exceptions prévues par les textes, afin de répondre au développement des services de saisines en ligne des juridictions proposés par des sociétés commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).