Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’extension de la compétence matérielle des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans. Les artisans commerçants et les artisans non-commerçants dépendent déjà, pour tout ce qui concerne les procédures collectives, de la compétence du tribunal de commerce.
La répartition du contentieux général s’effectue aujourd’hui entre le tribunal de grande instance pour les artisans non-commerçants et le tribunal de commerce pour les artisans-commerçants.
Revenir sur cette répartition à l’occasion d’un amendement ne paraît pas opportun au regard de l’absence d'évaluation de la capacité des tribunaux de commerce à absorber ce contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).