Amendement n° COM-26 Sénat

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Le premier alinéa de l’article 2062 est ainsi rédigé :

2° Alinéa 3

Supprimer la référence :

Art. 2062.-

Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 2062 du code civil, écrasé par la rédaction proposée. Cet alinéa précise que la convention de procédure participative est conclue « pour une durée déterminée ». Cette précision est en effet importante puisqu’en application de l’article 2065, « tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige ».