Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
En l’absence d’évaluation des conséquences qu’elles pourraient avoir sur le régime applicable à la transaction, cet amendement propose de revenir de manière conservatoire, sur les abrogations prévues à l’alinéa 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.