← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-123 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. 53 (section 3) Déposé le 27/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.