Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 7
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité
b) Après le mot :
personnes
insérer le mot :
physiques
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
II. – Alinéa 8
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
Objet
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 44, s'agissant de l'action de groupe "discrimination" à vocation générale, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres amendements, en particulier sur la nécessité d'un agrément national, pour ce qui concerne l'action de groupe judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).