Amendement n° COM-35 Sénat

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

III. – L'article 1^er de La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :

1° Le 4° du I est abrogé ;

2° Le second alinéa du 2° du II est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « classes » sont insérés les mots : « ou des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire » ;

b) Les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».

Amendement de coordination.