Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2017
par la date :
1er janvier 2019
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement propose le rétablissement du I de l'article 54 du projet de loi, comme conséquence du rétablissement de la version initiale de l'article 8 proposé par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).