Amendement n° 139 Sénat

I. – Alinéa 3

Après le mot :

service

insérer le mot :

public

II. – Alinéa 5

Rétablir le 2°  dans la rédaction suivante :

2° À l’article L. 111‑4, au premier alinéa de l’article L. 141‑1 et à l’intitulé du titre IV du livre I^er, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».

Rétablir cet aliéna dans sa rédaction initiale. Les manuels de droit mais aussi la jurisprudence tant de la cour de cassation que du conseil d’État utilisent couramment cette terminologie et la séparation des pouvoir n’est en rien remise en cause n’en déplaise au rapporteur. La justice tout comme la police est un service public. Elle répond aux lois du service publics que sont la continuité, la mutabilité, l’égalité et la neutralité enfin l’argument de la possible délégation n’est pas recevable, les services publics régaliens ne pouvant être délégués.

A cet égard il existe des services publics qui ne peuvent être délégué.