Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Si des violences ont été commises sur l’un des conjoints ou sur l’enfant ;
Objet
Par cet amendement nous souhaitons inscrire de manière explicite les violences conjugales. Si effectivement le motif légitime est englobant, cette précision nous semble opportune
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).