Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Objet
L'amendement supprime la qualité à agir générale conférée aux syndicat, pour tout type d'action de groupes.En effet, leur intervention n'est légitime que pour assurer la défense des intérets dont ils ont habituellement la charge.
Cette suppression, dans le cadre du socle procédural commun de l'action de groupe, ne remet pas en cause la possibilité, comme le texte le prévoit aux articles 44 et 45 pour les discriminations, de leur reconnaître cette qualité à agir pour certains types d'action de groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.