Amendement n° 6 Sénat

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑30‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »

Il est proposé d’insérer, après l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales un article L. 2121‑30‑1 permettant au Conseil municipal, sauf opposition du procureur de la République, d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages. 

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif : la possibilité de célébrer un mariage dans des annexes de la mairie.

En effet, bien souvent, dans de petites communes, les locaux de mairies ne sont pas adaptés à la célébration de mariages en raison de leur exiguïté ou leur inaccessibilité.

Des considérations tant juridiques que pratiques peuvent justifier que des mariages soient célébrés dans un autre local que la mairie, désigné à cette fin par le conseil municipal. Il semble donc important de donner un fondement législatif à cette pratique désormais courante, afin de la rendre pérenne et, ainsi, de faciliter la gestion municipale. Cette simplification est aussi le signe d’une confiance envers les élus locaux, et en particulier aux maires officiers de l’État civil, quant à l’adaptation aux spécificités locales des impératifs légaux.