Amendement n° COM-78 Sénat

I.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] »

III.- Alinéas 5, 27 et 51

Supprimer ces alinéas

IV.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Ils sont ensemble les parents d’au moins un enfant mineur ;

V- Alinéa 18

Après les mots :

de mariage

supprimer la fin de cet alinéa

VI.- Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

VII.- Alinéa 31

Supprimer les mots :

Dans les cas prévus au 1° de l’article 229-2,

Le présent amendement a deux objets.

En premier lieu, il restreint le divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant mineur. En effet, la procédure proposée par les députés ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants mineurs.

En second lieu, il rend la nouvelle procédure sans juge optionnelle : pourquoi contraindre les époux à emprunter cette voie plutôt que la voie judiciaire ? L’avantage de la solution ainsi proposée est d’éviter d’obliger les époux à supporter le coût significatif que représente le recours à deux avocats plutôt qu’un.