Amendement n° COM-111 Sénat

Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante-et-onze ans révolus. » ;

Concernant la limite d’âge des juges des tribunaux de commerce, le présent amendement vise à rétablir un âge d’éligibilité, comme le prévoyait le texte initial, plutôt qu’une limite d’âge « couperet » en cours de mandat, pouvant perturber le fonctionnement des juridictions, y compris de leur présidence.

Le mandat étant de quatre ans, un âge d’éligibilité à soixante-et-onze ans correspond à la limite d’âge de soixante-quinze ans votée par l’Assemblée nationale.