Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).