Amendement n° COM-105 rect. Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté avec modification Commission des lois Intitulé du projet de loi Déposé le 27/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire

Objet

Dans la mesure où ce texte abritera le régime commun des différentes actions de groupe, il est souhaitable que son intitulé y fasse référence. En outre, l'intitulé proposé rend mieux compte du contenu du texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.