Amendement n° COM-108 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un mécanisme d’action de groupe introduit par l’Assemblée nationale en matière de données personnelles, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact et juridiquement inabouti, dans le cadre du régime commun prévu par le présent texte.

Ce dispositif est prévu à la seule fin de faire cesser un manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque plusieurs personnes physiques subissent un dommage ayant pour cause ce manquement.

Un tel dispositif soulève deux objections principales, faisant douter de son utilité.

D’une part, l’action de groupe en cessation de manquement présente moins d’efficacité que l’action en défense d’un intérêt collectif, puisque cette dernière épargne au demandeur la contrainte de la constitution préalable d’un groupe de premiers plaignants pour justifier l’action. Il serait plus expédient de créer une action en défense d’un intérêt collectif, comme il en existe dans de nombreux domaines, en vue de faire cesser un manquement, par exemple dans le domaine de la consommation en cas de clauses abusives.

D’autre part, renforçant la lourdeur de cette procédure, il semble paradoxal de faire reposer une action en cessation d’un manquement sur la condition préalable d’un dommage, alors que cette action ne prévoit pas la réparation de ce dommage.