Amendement n° COM-77 Sénat

Alinéa 2 et alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

maire

par les mots :

conseil municipal

Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat, qui donne compétence au conseil municipal pour décider de l’affectation d’un nouveau bâtiment à la célébration de mariages.

L’Assemblée nationale a confié cette compétence au maire, en raison de sa qualité de l’officier d’état civil.

Or, en application de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, c’est bien le conseil municipal qui est d’ores et déjà compétent pour décider de l’affectation temporaire à la célébration des mariages d’un autre local que la mairie, dans les hypothèses très restrictives qui existent actuellement (en cas de travaux à la mairie par exemple).