Amendement n° 149 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 22 Déposé le 02/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le recours préalable est trop long et trop contraignant. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).