Amendement n° COM-62 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 15 bis B Déposé le 19/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.

B - En conséquence, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.