Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Avant les mots:
faire cesser
insérer les mots:
cesser ou
Alinéa 16
Avant les mots:
faire cesser
insérer les mots:
cesser ou de
Alinéa 47, première phrase
Supprimer les mots:
personnes
et les mots:
lésées
Alinéa 47, deuxième phrase
Remplacer le mot:
Celui-ci
par le mot:
Ce compte
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.