Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 10
Après le mot :
personnes,
insérer le mot :
physiques
II. - Alinéa 11
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
III. - Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,
par les mots :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
Objet
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 43, s'agissant de l'action de groupe administrative, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres amendements (notamment sur la nécessité d'un agrément national), pour ce qui concerne l'action de groupe judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).