LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)

M. Alexandre Basquin · Article 1er bis (Supprimé)

Qualifie les plateformes d'éditeurs plutôt que d'hébergeurs pour les mineurs, entre protection de l'enfance et responsabilité juridique accrue des réseaux.

Intention : Engager la responsabilité juridique des plateformes sur le même modèle que les médias traditionnels pour limiter leur pouvoir d'influence algorithmique sur les mineurs. Les partisans prônent un rééquilibrage de la responsabilité entre parents et plateformes, tandis que les opposants (Commission et Gouvernement) privilégient une approche de coordination européenne pour éviter d'agir de manière unilatérale.

Mme Monique de Marco · Article 2 (Supprimé)

Rétablissement d'un doublement des peines de bannissement numérique pour certains délits, face au risque de contenus incitant au suicide.

Intention : Renforcer la responsabilité et la sanction des acteurs numériques en criminalisant plus lourdement la promotion de méthodes de suicide pour protéger les mineurs.

M. Steevy Gustave (ECOS) · Article 3 bis

Impose une formation obligatoire sur les risques des écrans pour les soignants, face au risque de sous-diagnostic.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la vigilance médicale sur l'impact des écrans en transformant une recommandation de santé publique en une obligation de compétence certifiée, tandis que le gouvernement cherche à éviter une nouvelle contrainte réglementaire en arguant de l'autosuffisance des cursus actuels.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) · Article 4

Rétablissement d'un article sur l'éducation au numérique face à une volonté de régulation par l'interdiction.

Intention : Transformer la réponse aux dérives numériques d'une logique de prohibition (interdire l'accès aux jeunes) en une logique d'émancipation (former l'esprit critique).

Mme Lisa Belluco (ECOS) · Article 4

Réintroduit la prévention et l'éducation aux algorithmes face à une interdiction jugée purement disciplinaire.

Intention : Transformer la loi d'un outil de répression/interdiction en un levier d'éducation aux mécanismes de captation numérique pour protéger l'autonomie des mineurs.

Mme Virginie Duby-Muller (DR) · Article 4

Ajout de la prévention des risques liés aux écrans et à l'addiction aux réseaux sociaux dans les missions éducatives.

Intention : L'auteur cherche à transformer l'école en un rempart éducatif contre la dépendance numérique, tandis que le rejet suggère une volonté de ne pas surcharger les missions de l'institution scolaire ou de traiter ce sujet par d'autres leviers (interdictions techniques) plutôt que par l'éducation.

Mme Béatrice Piron (HOR) · Article 4

Impose la désignation de référents numériques identifiés pour accompagner élèves et parents face aux risques du web.

Intention : Institutionnaliser un point de contact humain et identifiable pour pallier le sentiment d'impuissance des familles face aux risques numériques, en s'opposant à une approche purement pédagogique et abstraite de la prévention.

M. Alexandre Basquin · Article 4 (Suppression maintenue)

Réintroduit la prévention (santé mentale, algorithmes, environnement) face à une loi qui ne se limite qu'à l'interdiction.

Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de restriction en une loi d'émancipation numérique en dotant les élèves de clés de compréhension des mécanismes de manipulation algorithmique.

Mme Monique de Marco · Article 4 (Suppression maintenue)

Instaure une campagne nationale annuelle de sensibilisation aux risques des réseaux sociaux et aux alternatives au numérique.

Intention : Promouvoir une culture de la déconnexion et de la sociabilité réelle en transformant la prévention des risques en une incitation active vers les structures de lien social hors ligne.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) · Article 6

Supprime l'extension de l'interdiction du portable aux lycées, opposant faisabilité matérielle et volonté politique.

Intention : Freiner la montée en puissance d'une mesure jugée symbolique et inapplicable pour éviter de surcharger les établissements sans moyens supplémentaires.

M. Arthur Delaporte (SOC) · Article 6

Suppression de l'interdiction des portables au lycée, opposant la protection des jeunes à l'inapplicabilité pratique.

Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'action des personnels éducatifs et à préserver la cohérence du statut des élèves en refusant une mesure qu'il juge symbolique, contournable et déconnectée des enjeux de l'éducation au numérique.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) · Article 6

Suppression de l'extension de l'interdiction du portable aux lycées, dénonçant une mesure sans moyens et inefficace.

Intention : Empêcher une extension jugée purement symbolique et punitive de l'interdiction du portable, pour privilégier une approche basée sur l'éducation au numérique et le renforcement des moyens humains de l'Éducation nationale.

Mme Soumya Bourouaha (GDR) · Article 6

Suppression de l'interdiction des portables au lycée, jugée inefficace et redondante face au règlement intérieur.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie pédagogique et décisionnelle des établissements tout en évitant une mesure qu'il juge inapplicable et contre-productive pour la sécurité des élèves. La tension réside entre une approche de santé publique descendante (le gouvernement) et une approche de gestion de proximité centrée sur les moyens et les libertés (l'opposition).

M. Arthur Delaporte (SOC) · Article 6

Suppression de l'interdiction des portables au lycée, jugée inapplicable et déconnectée de l'autonomie des établissements.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de gestion des chefs d'établissement et à éviter une surcharge de travail pour les personnels éducatifs en refusant une mesure qu'il juge symbolique plutôt qu'éducative. La tension réside entre une volonté gouvernementale d'imposer une norme de santé publique uniforme et une volonté de la communauté éducative de privilégier une régulation pédagogique et locale adaptée à la liberté de mouvement des lycéens.

Mme Béatrice Piron (HOR) · Article 6

Remplace l'interdiction totale par un usage encadré par le règlement intérieur, entre autonomie et contrôle.

Intention : Favoriser l'autonomie des lycéens et la flexibilité pédagogique en transformant une interdiction de principe en une gestion locale des usages.

M. Arthur Delaporte (SOC) · Article 6

Généralise l'exemption d'usage pour les lycéens en formation supérieure, opposant droit de principe et gestion par règlement intérieur.

Intention : Sanctuariser un droit d'usage pour les élèves-étudiants afin d'éviter que des règlements intérieurs trop restrictifs ne viennent entraver leur parcours, tout en s'opposant à une uniformisation par le haut.

M. Arthur Delaporte (SOC) · Article 6

Exclut les élèves majeurs de l'interdiction du portable, opposant autonomie de l'adulte et lutte contre l'addiction.

Intention : Sanctuariser l'interdiction du portable pour tous les élèves du secondaire afin de lutter contre l'addiction numérique, en refusant de faire une distinction entre l'âge civil et le statut d'élève.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) · Article 6

Report de l'interdiction du portable au lycée à 2027 pour garantir l'application réelle de la mesure face au manque de moyens.

Intention : Freiner l'application d'une mesure jugée purement symbolique et déconnectée des réalités de terrain pour forcer une réflexion sur l'usage pédagogique du numérique plutôt que sur la seule interdiction.

Mme Soumya Bourouaha (GDR) · Article 6

Report de l'interdiction du portable au lycée à 2027 pour privilégier l'adaptation des établissements face à une mesure jugée verticale.

Intention : Freiner l'application d'une mesure perçue comme punitive et déconnectée pour forcer une réflexion sur l'éducation au numérique plutôt que sur la seule interdiction.

M. Arthur Delaporte (SOC) · Article 6

Report de l'interdiction du portable au lycée à 2027 pour permettre l'adaptation des règlements, face à une volonté de mise en œuvre immédiate.

Intention : Freiner l'application de la mesure pour forcer le gouvernement à accorder un temps de transition et de réflexion pédagogique plutôt que d'imposer une interdiction purement répressive. La tension oppose la nécessité d'une application rapide pour répondre à une attente de régulation, à l'exigence de pragmatisme pour éviter que la loi ne devienne une règle contournée et inefficace.

Mme Béatrice Piron (HOR) · Article 6

Autorise l'interdiction du téléphone en périscolaire, opposant protection de la santé mentale et liberté des mineurs.

Intention : Étendre le périmètre de la régulation numérique pour créer un sanctuaire sans écran cohérent de l'école jusqu'à la fin de la journée, face aux risques de santé publique.

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 7

Demande de rapport sur la création d'un fonds financé par les réseaux sociaux pour lutter contre la violence en ligne.

Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux plateformes numériques pour compenser les dommages sociaux et psychologiques qu'elles génèrent, en utilisant le levier de la fiscalité environnementale.

Mme Lisa Belluco (ECOS) · Article 7

Exige un rapport d'évaluation à 3 ans sur l'efficacité de la loi et la protection des mineurs, face au risque de dérive sur la surveillance des identités.

Intention : Imposer un droit de regard parlementaire pour garantir que la protection des mineurs ne devienne pas un prétexte à la surveillance numérique des citoyens.

Mme Soumya Bourouaha (GDR) · Article 7

Exige un rapport sur les moyens humains et la formation pour garantir l'application réelle de la loi.

Intention : Forcer l'État à assumer la responsabilité de l'application concrète de la loi en l'obligeant à rendre des comptes sur les ressources humaines allouées, afin de passer d'une intention législative à une réalité opérationnelle.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) · Article 7

Conditionne la réforme des programmes à l'allocation de moyens financiers, opposant prévention numérique et austérité budgétaire.

Intention : Verrouiller le texte pour empêcher que la mise en œuvre de la réforme ne soit subordonnée à des engagements budgétaires supplémentaires, protégeant ainsi la trajectoire d'austérité du ministère de l'Éducation.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) · Article 7

Exige un rapport parlementaire sur les moyens alloués à l'éducation numérique, opposant prévention pédagogique et interdiction pure.

Intention : Forcer le gouvernement à assumer la responsabilité financière de la transition numérique éducative pour éviter que la réforme ne soit qu'une mesure symbolique d'interdiction sans accompagnement pédagogique réel.

Mme Soumya Bourouaha (GDR) · Article 7

Impose un rapport d'évaluation à 3 ans sur les usages des réseaux sociaux et l'impact de l'interdiction du portable.

Intention : L'auteur cherche à imposer une culture de l'évaluation de l'impact social de la loi pour vérifier si la contrainte (interdiction du portable) produit les effets de santé et de sensibilisation escomptés.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) · Article 7

Exige une évaluation de l'interdiction des écrans pour les moins de 3 ans afin de mesurer son impact sur l'accueil des familles.

Intention : L'auteur cherche à introduire une clause de revoyure pour éviter que l'interdiction ne devienne une contrainte purement théorique ou ingérable sur le terrain, protégeant ainsi les professionnels de l'accueil contre une mesure déconnectée des réalités logistiques. La tension réside entre la volonté de protéger la santé des enfants par une règle stricte et la nécessité de garantir que cette règle soit applicable sans dégrader la qualité de l'accueil.