Amendement n° AC91
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l’information des enfants aux droits et aux devoirs liés à l’usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et la sensibilisation aux risques liés à l’exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la prévention du numérique aux parents et aux fabricants d'équipements, face au risque de dilution de la responsabilité des plateformes.
Intention : Multiplier les relais de vigilance pour encercler l'enfant dans son environnement numérique, tout en tentant de verrouiller la responsabilité des plateformes pour éviter qu'elles ne s'en servent comme d'un bouclier.
L'amendement cherche à sortir la prévention du numérique du seul cadre scolaire pour l'inscrire dans un écosystème de responsabilité partagée. En incluant les représentants légaux et les constructeurs de matériel, le législateur refuse une approche purement pédagogique (l'école seule) au profit d'une approche systémique. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, est celui de la répartition de la charge de la vigilance : il s'agit d'ajouter des acteurs de prévention sans pour autant créer une clause de décharge pour les réseaux sociaux, dont la responsabilité sur les contenus reste le pivot central.
Exposé sommaire
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à compléter le contenu de la formation en matière d’usages des outils numériques qui est dispensée aux élèves dans les écoles. Pour assurer l’efficacité de la prévention et de la sensibilisation aux usages des outils numériques, l’information des enfants doit être renforcée dans toutes les sphères de la vie de l’enfant. Cela implique tant les représentants légaux que les fournisseurs de services réseaux sociaux en ligne et les fournisseurs d’équipements de communication connectés.
Cet amendement vise à renforcer le rôle des représentants légaux, des fournisseurs de services réseaux sociaux en ligne et des fournisseurs d’équipements de communication connectés dans la prévention et la sensibilisation des enfants aux usages des outils numériques.
Cette approche ne saurait toutefois exonérer les plateforme numériques de leurs responsabilités, notamment dans la diffusion de contenus en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).