Amendement n° AC151
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».
Ce que ça change · analyse IA
Généralise l'exemption d'usage pour les lycéens en formation supérieure, opposant droit de principe et gestion par règlement intérieur.
Intention : Sanctuariser un droit d'usage pour les élèves-étudiants afin d'éviter que des règlements intérieurs trop restrictifs ne viennent entraver leur parcours, tout en s'opposant à une uniformisation par le haut.
L'amendement cherche à transformer une faculté laissée à la discrétion des établissements (via le règlement intérieur) en un droit automatique pour les élèves suivant un cursus supérieur au sein des lycées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche de gestion locale et discrétionnaire plutôt que d'imposer une norme uniforme de liberté d'usage pour cette catégorie spécifique d'élèves.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de mentionner expressément que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur.
Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants.
À minima, nous demandons à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).