Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l'Alinéa 9
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
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Impose une vérification d'âge par documents officiels plutôt que par estimation, entre sécurité des mineurs et respect de la vie privée.
Intention : Renforcer la responsabilité des plateformes en imposant un standard de preuve d'âge incontestable, au risque de complexifier l'accès et de centraliser les données d'identité.
L'amendement visait à substituer aux méthodes d'estimation (souvent critiquées pour leur manque de fiabilité ou leur caractère intrusif, comme le selfie vidéo) un système de vérification basé sur des dispositifs d'État ou des documents d'identité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre les plateformes à adopter des méthodes de vérification d'identité forte, préférant probablement laisser la flexibilité technique aux acteurs du numérique ou éviter de créer une interopérabilité forcée avec des services publics comme EduConnect. Cela révèle une volonté de ne pas durcir excessivement les obligations de contrôle d'accès, privilégiant peut-être la fluidité de l'usage ou la protection des données personnelles face au risque de centralisation de l'identité numérique.
Objet
L’amendement propose d’imposer aux plateformes de réseaux sociaux un système de vérification d’âge conforme au référentiel de l’ARCOM et au DSA européen, garantissant une protection renforcée et effective des mineurs. Contrairement aux méthodes actuelles d’estimation (comme le selfie), cette approche s’appuie sur des dispositifs officiels (EduConnect, documents d’identité) pour attester précisément de l’âge, tout en préservant le double anonymat des utilisateurs et en respectant les exigences de la CNIL en matière de confidentialité. Appliquée à toutes les "portes d’entrée" (terminal, boutique d’applications, inscription et connexion), elle permet de bloquer l’accès aux contenus inappropriés, quel que soit l’appareil utilisé, et s’adapte à tout âge limite. Cette solution, déjà opérationnelle, offre ainsi un cadre pragmatique et sécurisé pour une protection optimale des jeunes en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.