Amendement n° AC119
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». »
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Étend l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis-et-Futuna, malgré les enjeux de connectivité locale.
Intention : Imposer une standardisation nationale de l'interdiction pour éviter toute exception territoriale, au risque de fragiliser le lien social ou éducatif dans des zones isolées.
L'amendement lève l'exception géographique qui permettait l'usage du téléphone dans ce territoire spécifique. Son adoption confirme que la volonté du législateur est d'imposer une uniformité de la règle de protection de la concentration scolaire sur l'ensemble du territoire national, sans tenir compte des particularités d'isolement ou de dépendance numérique propres à ces territoires d'outre-mer.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).