Amendement n° 83
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services.
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Exige un rapport d'évaluation à 3 ans sur l'efficacité de la loi et la protection des mineurs, face au risque de dérive sur la surveillance des identités.
Intention : Imposer un droit de regard parlementaire pour garantir que la protection des mineurs ne devienne pas un prétexte à la surveillance numérique des citoyens.
L'amendement visait à réintroduire un mécanisme de contrôle a posteriori pour s'assurer que la loi remplit ses objectifs de protection des mineurs sans dériver vers une surveillance de masse. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, l'opposition (NFP) utilise cet amendement comme un levier pour forcer le gouvernement à garantir le « double anonymat » (séparation entre l'identité et la plateforme) ; de l'autre, le gouvernement et la commission rejettent l'amendement, préférant ne pas s'engager sur un rapport d'évaluation qui pourrait servir de base à une remise en question de la loi ou à un contrôle plus strict des libertés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'application immédiate des mesures de contrôle d'âge sans institutionnaliser de mécanisme de suivi parlementaire sur les effets de protection et les libertés publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à réintégrer l’article 5, initialement prévu par la proposition de loi présentée en commission.
L’article 5 propose qu’un rapport soit remis au Parlement 3 ans après la promulgation de cette loi afin d’évaluer le niveau de respect des plateformes du droit européen et le niveau de dangerosité potentielle qu’ils représenteront à cette date pour les mineurs, afin d’avoir une base solide et récente afin d’évaluer la possibilité de faire évoluer la limite légale d’âge d’accès aux réseaux sociaux.
Il s’agit par cet article de mettre en œuvre la recommandation n° 31 du rapport de la Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 83, par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 83.
Cet amendement vise à ce qu’un rapport permette de vérifier, d’ici trois ans, la mise en application des règles européennes. Sa présentation me permet d’interroger Mme la rapporteure et Mme la ministre, car notre débat est suivi, y compris sur les réseaux sociaux, et des questions sont posées, notamment sur France identité, l’une des applications qui permettra de vérifier l’âge des utilisateurs.L’une de ces questions porte sur un élément déterminant, le double anonymat, c’est-à-dire la séparation instaurée entre, d’une part, l’entité chargée de vérifier l’âge et l’identité et, d’autre part, la plateforme de réseau social. Celle-ci ne disposera donc pas des données sur la personne, mais simplement de son âge – plus de 15 ans ou plus de 18 ans. Le double anonymat suppose également que l’entité qui vérifie l’âge n’a pas d’information sur la plateforme qui demande cette vérification. Elle ne peut donc pas savoir ce que la personne consulte.Cette question cruciale étant actuellement posée dans le débat public, pouvez-vous nous confirmer, de manière concise, que le double anonymat dans la vérification de l’âge sera bien respecté ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous confirme que le double anonymat sera respecté, puisque les lignes directrices de la Commission européenne préconisent ce système. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Non, mes chers collègues, nous n’allons pas vous lâcher sur ce point.
Allez, c’est bon !
Rendez-vous compte que notre débat peut conduire à contrôler les identités de tous nos concitoyens qui veulent créer un compte sur les réseaux sociaux, et qu’il n’aura duré que six heures et demie ! Pas un seul d’entre vous n’aura été capable de prendre la parole pour nous expliquer si ce contrôle sera vraiment mis en place, puisque vous nous cachez vos intentions. Aucun représentant du gouvernement n’aura pris la parole.Pourquoi vous taisez-vous ?
Et vous, pourquoi ne vous taisez-vous pas ?
C’est absolument scandaleux ! C’est un vol pur et simple du débat démocratique. Les jeunes suivent nos débats et attendent d’entendre vos arguments, or vous n’êtes même pas capables de prendre la parole pour défendre votre propre texte. Vous êtes pourtant très bavards sur d’autres sujets, alors que l’on préférerait que vous ne l’ouvriez pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)Pourquoi êtes-vous incapables de défendre cette loi ? Vous êtes suspects.Quand nous demandons un rapport pour vérifier l’application en bonne et due forme des mesures, la mise en place de la double vérification et le bon respect des libertés fondamentales, vous votez contre – je sais que vous vous apprêtez à le faire. Cette méthode antidémocratique (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR), ce silence et cette lâcheté ne sont pas dignes de la représentation nationale, que vous avez déshonorée en fuyant votre propre texte. Je rappelle que ce dernier aura pourtant des conséquences graves sur la vie de millions de nos concitoyens.
Vous allez bientôt être remplacés par le RN !
La manière dont vous avez mené ce débat est un scandale démocratique et nous ne vous lâcherons pas à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 34 Contre 116
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)