Amendement n° 29
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens humains et la formation pour garantir l'application réelle de la loi.
Intention : Forcer l'État à assumer la responsabilité de l'application concrète de la loi en l'obligeant à rendre des comptes sur les ressources humaines allouées, afin de passer d'une intention législative à une réalité opérationnelle.
L'amendement visait à transformer une loi de principes en une loi de moyens en imposant un contrôle de l'État sur l'accompagnement de la formation des professionnels. Son rejet révèle une volonté du législateur de maintenir une loi de déclaration ou de principes, sans s'engager sur la responsabilité de l'exécution matérielle. Le débat montre que l'enjeu n'était pas seulement technique, mais politique : l'opposition dénonce une loi « de communication » dont l'inefficacité est structurelle faute de moyens prévus, tandis que la majorité refuse de lier l'adoption du texte à l'obligation de moyens.
Exposé sommaire
Les mesures adoptées par le Parlement n’auront aucune efficience si elles ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C’est pourquoi cet amendement vise à observer si l’État met bien tous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de la formation visée à l’article L. 312‑9 du code de l’Éducation.
Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants. C’est ce que cette demande de rapport défend.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 29 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je veux souligner votre lâcheté dans ce débat (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR) : vous êtes incapables de défendre au micro un texte que vous présentez comme l’alpha et l’oméga de la rentrée de 2026, de dire comment vous comptez contrôler les réseaux sociaux et d’admettre que vous allez instaurer un contrôle d’identité pour toute création de compte.Vous montrez du mépris à l’égard de la représentation nationale en refusant d’assumer les positions que vous défendez dans ce texte et en vous montrant incapables de répondre à la moindre contradiction.
C’est vous qui refusez le débat !
Votre mépris s’exprime également à l’égard des jeunes. Vous affirmez qu’il ne faut pas les consulter, mais consulter la représentation nationale. Mais vous êtes incapables de prendre le micro lorsque certains de ses membres vous posent des questions concrètes sur des mesures qui auront des conséquences sur la vie de millions de jeunes.Je souligne également votre inconséquence : cette loi n’est pas sérieuse, vous ne savez pas qui l’appliquera et vous admettez qu’elle est inefficace.
Allez, c’est bon !
De plus, lorsque nous soutenons des amendements visant à un contrôle de l’éducation des jeunes au numérique, nous n’avons droit ni à une lecture, ni à une prise de parole, ni même à un avis du ministre ou à des chiffres.Cette loi serait la plus importante du monde, mais on a l’impression que vous vous en fichez dès qu’on aborde le sujet de son application concrète ! Voilà pourquoi nous sommes en colère : vous faites de la communication sur des sujets extrêmement graves pour des milliers de jeunes. Alors oui, je dis que vous êtes lâches, méprisants et inconséquents !
Je veux répondre aux interpellations de certains de nos collègues sur la durée des interventions :…
Il y a un chronomètre !
…monsieur Cormier-Bouligeon, le chronomètre placé devant moi indique qu’elles sont inférieures à deux minutes. Prenez-en un également et vous verrez que le temps est respecté.
La présidente a toujours raison !
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)