Amendement n° AC120
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nécessité de créer une nouvelle incrimination pour éviter les doublons avec le code pénal.
Intention : Éviter une inflation législative inutile en verrouillant l'usage des textes existants plutôt qu'en créant un nouveau droit spécifique.
L'amendement propose de ne pas créer de nouvelle disposition spécifique là où le droit existant (article 227-17 du code pénal) est jugé suffisant par le Conseil d'État. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas multiplier les textes de loi pour un même comportement, préférant s'appuyer sur l'interprétation jurisprudentielle déjà large des tribunaux. Cela révèle une volonté de ne pas encombrer le droit pénal de nouvelles incriminations si l'arsenal actuel permet déjà de sanctionner les défaillances parentales numériques.
Exposé sommaire
Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a considéré que l’interprétation de l’article 227‑17 du code pénal par les juridictions judiciaires permettait d’appréhender un large champ de comportements des parents entraînant effectivement un préjudice auprès du mineur. L’objectif poursuivi par le présent article, à savoir sanctionner les défaillances graves des parents en matière numérique, peut déjà être, en substance, satisfait par la rédaction en vigueur de l’article 227‑17.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).