Amendement n° 81
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, dédié à la lutte contre la violence et les effets psychologiques des contenus numériques, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution.
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Demande de rapport sur la création d'un fonds financé par les réseaux sociaux pour lutter contre la violence en ligne.
Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux plateformes numériques pour compenser les dommages sociaux et psychologiques qu'elles génèrent, en utilisant le levier de la fiscalité environnementale.
L'amendement propose d'engager le gouvernement dans une réflexion sur l'application du principe « pollueur-payeur » aux plateformes numériques. En s'appuyant sur l'analogie avec la pollution environnementale, l'auteur cherche à transformer la responsabilité sociale des réseaux sociaux en une obligation financière concrète (via une taxe ou un fonds dédié). Le rejet de cet amendement, malgré les critiques de l'opposition sur l'absence de mécanismes d'évaluation des effets de la loi, montre que le législateur refuse, pour l'heure, d'ouvrir la voie à une taxation spécifique des plateformes au titre de la santé mentale et de la sécurité numérique.
Exposé sommaire
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux polluant l'espace public numérique doivent participer à son assainissement et ainsi à la lutte contre les violences des contenus numériques et leurs effets délétères sur la santé mentale.
Le rapport de mission gouvernementale "Comprendre et combattre le harcèlement scolaire" de 2020 a permis de faire apparaitre pour la première fois l'idée d'une contribution financière des entreprises du numérique qui permettrait de financer la lutte contre les violences en ligne.
Pour l'auteur du rapport, le constat est simple : "une entreprise numérique qui gère insuffisamment son contenu développe, malgré elle, un terrain propice à la prolifération des contenus haineux et du cyber-harcèlement".
Le rapport d’enquête sur les effets psychologiques de Tik Tok sur les mineurs de 2025 atteste de contenus violents, portant atteinte à la santé mentale des utilisateurs et d’algorithmes alimentant la dépendance. La violence en ligne prend ainsi différentes formes et se diffuse largement. Les entreprises du numérique participant à la diffusion et à l’exposition de ces contenus, dont certains sont monétisés, doivent contribuer à lutter contre les effets néfastes des contenus et sensibiliser les utilisateurs aux dangers auxquels ils s'exposent.
Cette contribution pourrait se faire par l'application du principe de "pollueur-payeur" aux entreprises numériques générant du contenu sur le modèle de celui appliqué aux entreprises causant trop d'atteintes à l'environnement. En effet, selon l'article L110-1 du Code de l'environnement "les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution, et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur". Cette contribution pourrait aussi se faire par un fléchage de la "taxe GAFA" adoptée en France depuis le 1er janvier 2019.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la création même d'un tel fonds ainsi que sur son financement et sa redistribution.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 81 de M. Erwan Balanant est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous voterons pour l’amendement de M. Balanant, comme nous aurions voté pour celui de Mme Bourouaha, pour une raison simple : il s’agit de demandes de rapports sur les effets des mesures que nous votons. Dire que vous n’êtes même pas en mesure de voter des rapports ou des études sur les effets de vos mesures ! Quelle logique !
Ben si !
Mais ne vous inquiétez pas, ces vérifications seront faites, non par nous, mais par les jeunes, qui ne vous ont pas attendus pour cela : ils se mobilisent davantage que la représentation nationale pour évaluer l’effet des addictions sur la jeunesse. Quand nous serons dépassés par la société civile et que la représentation nationale ne servira plus à rien, vous aurez ouvert les portes au fascisme ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)