Amendement n° AC65
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’article L. 5231‑3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'interdiction publicitaire aux tous les écrans pour protéger les mineurs, face au risque de saturation numérique.
Intention : Sanctuariser l'espace visuel des mineurs en neutralisant tout support de captation publicitaire numérique, au risque de limiter la liberté de communication des acteurs économiques.
L'amendement visait à rompre la distinction entre le téléphone portable et les autres supports numériques (tablettes, ordinateurs, TV, montres connectées). En proposant de passer d'une interdiction ciblée sur un objet à une interdiction basée sur le support (l'écran), l'auteur cherchait à neutraliser l'efficacité de la publicité numérique globale auprès des moins de 14 ans. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche sectorielle et ciblée plutôt que de durcir l'encadrement de l'écosystème numérique dans son ensemble, privilégiant sans doute la liberté commerciale ou la difficulté de mise en œuvre technique d'une telle interdiction transversale.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran : téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés.
La publicité promouvant ces appareils ou leur usage n’est pas encadrée, notamment en ce qui concerne la publicité visant directement les mineurs. Cette libre publicité de ces appareils vient en contradiction avec les injonctions parentales, scolaires et sanitaires.
Interdire la publicité visant les mineurs de moins de 14 ans vise à réduire l’influence sur un public vulnérable face à ces sollicitations.
La disposition est reprise d’une proposition du groupe sénatorial Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).