Amendement n° AC117
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les lycées avec sections supérieures à assouplir l'interdiction du mobile pour les étudiants (BTS/CPGE).
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une autonomie de gestion pour les établissements hybrides, afin de ne pas appliquer une règle de discipline scolaire (destinée aux mineurs) à des publics en transition vers l'enseignement supérieur.
L'amendement introduit une distinction de traitement fondée sur le statut de l'élève (lycéen vs étudiant) et l'âge. En permettant au conseil d'administration de déroger à l'interdiction générale via le règlement intérieur, le législateur accepte que la maturité et les besoins spécifiques des filières d'enseignement supérieur (BTS, CPGE) justifient une exception à la règle de l'interdiction stricte. Le rejet de l'uniformité au profit d'une gestion locale et différenciée montre que l'intention de la loi n'est pas une interdiction absolue et aveugle, mais une mesure de régulation de l'usage qui peut s'adapter aux publics.
Exposé sommaire
Suivant l’avis du Conseil d’État, le présent amendement vise à donner la possibilité au conseil d’administration des lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur de déroger, dans le règlement intérieur, à l’interdiction générale d’utilisation du téléphone mobile pour les étudiants. Il s’agit des étudiants inscrits en section de technicien supérieur (STS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). A titre d’exemple, le règlement intérieur de la cité scolaire Michelet (Vanves) a prévu que les étudiants en CPGE puissent librement utiliser leur téléphone mobile entre 18 heures et 7 h 45. Au vu de la différence d’âge et de maturité des étudiants par rapport aux lycéens, il convient de donner aux lycées une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l’interdiction du téléphone mobile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).