Amendement n° 8
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les moyens alloués à l’éducation nationale pour prendre en compte la réforme des programmes scolaires introduisant une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques, un volet relatif à la sobriété numérique, ainsi qu’une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. Le rapport détermine notamment les éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en place et présente le cas échéant, des pistes afin d’y pallier.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur les moyens alloués à l'éducation numérique, opposant prévention pédagogique et interdiction pure.
Intention : Forcer le gouvernement à assumer la responsabilité financière de la transition numérique éducative pour éviter que la réforme ne soit qu'une mesure symbolique d'interdiction sans accompagnement pédagogique réel.
L'amendement cherche à transformer une mesure de restriction (interdiction des écrans) en une obligation de moyens. En demandant un rapport sur les ressources dédiées à l'accompagnement numérique, l'auteur tente de lier l'efficacité de la réforme des programmes à un financement concret. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de régulation par l'interdiction et le contrôle, plutôt que par un investissement massif dans l'éducation aux usages numériques, laissant la question de l'application réelle de la réforme aux seules prérogatives budgétaires classiques du gouvernement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la réforme proposée des programmes scolaires soit réellement effective.
Nous avons toujours défendu une réforme des programmes scolaires afin d’y intégrer une sensibilisation aux dangers du numérique – comme lors des discussions autour du projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » (PJL SREN) – car nous considérons que seule une approche préventive permet de lutter durablement contre les dangers d’une exposition incontrôlée. Or, en matière éducative (comme partout ailleurs), la Macronie nous a habitué à lancer des projets de réformes sans moyens supplémentaires alloués, ce qui s’est vérifié dans toutes les dernières réformes gouvernementales en la matière. Or, sans moyens supplémentaires, cette réforme des programmes risque de rester lettre morte, alors que son importance est désormais centrale au vu des enjeux soulevés.
Cette question des moyens est d’autant plus centrale que l’examen actuel du projet de loi de finances pour 2026 prévoit en matière éducative des mesures budgétaires particulièrement austéritaires, comme la suppression de 4 018 postes d’enseignants, alors même qu’il est déjà difficile aujourd’hui de terminer l’étude du programme scolaire en raison notamment du manque de professeurs présents dans les classes. Par conséquent, nous souhaitons ouvrir la réflexion sur les moyens alloués à cette réforme des programmes scolaires, afin que chaque élève en France puisse en bénéficier et être mieux armé face aux dangers du numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 8.
Les personnes qui nous écoutent n’entendent pas ce qui se dit en off dans l’hémicycle – mais je tiens à en parler, afin qu’elles puissent le lire dans le compte rendu.
C’est sans rapport avec l’amendement !
Lorsque M. Léaument expliquait qu’il pouvait y avoir des usages pédagogiques du téléphone portable – usages auxquels pouvaient servir Wikipédia ou les réseaux sociaux – j’ai entendu deux députés du bloc central répondre : « Ils n’ont qu’à aller lire un livre ! ».
Eh oui ! Tu as déjà essayé ?
Je ne sais pas, chers collègues, si vous avez à votre disposition dans votre bibliothèque tous les livres permettant d’obtenir toutes les informations sur tous les sujets.
On en a lu plus que toi, en tout cas !
Je ne sais pas non plus si vous avez déjà mis le pied dans un CDI, un centre de documentation et d’information, pour vous assurer qu’il propose tous les livres possibles – et je ne sais pas non plus si vous avez déjà mis un pied dans le XXIe siècle, ce qui vous aurait permis de comprendre qu’internet permet des recherches bien plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Arthur Delaporte applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il est donc normal que l’éducation nationale apprenne aux jeunes à se servir d’internet.Je vois pourtant bien le mépris dégoulinant avec lequel vous considérez la jeunesse et la suffisance avec laquelle vous la regardez de haut. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est sans rapport avec l’amendement !
C’est toi qui es suffisant !
Parce que les jeunes savent se servir des livres aussi bien que d’internet, ils l’emportent largement sur vous en matière de maîtrise technique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je souhaite qu’un rapport soit remis au Parlement sur les moyens alloués à l’éducation nationale pour l’accompagnement des jeunes au numérique.Vous allez juste vous donner bonne conscience avec cette interdiction – dont on ne sait d’ailleurs même pas si elle relèvera de l’Europe ou de l’État français. Madame la rapporteure, madame la ministre, comment comptez-vous interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans ?
Ce n’est pas sur l’amendement !
Vous refusez de répondre à cette question. S’agira-t-il d’un contrôle généralisé, ou bien spécifique ? Pour le moment nous n’avons aucune réponse – et comme chacun le sait, « quand c’est flou, il y a un loup ».Répondez également à cette question : qu’allez-vous faire afin d’empêcher que des attroupements se forment devant les lycées, pour que les élèves puissent consulter les téléphones que vous avez interdits au sein de l’établissement ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Vous ne pouvez tout de même pas prétendre que c’est la loi du siècle quand vous êtes incapables de répondre à la moindre question de l’opposition ! Il me semble que nous sommes en droit d’attendre un débat d’une autre qualité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Et ma question, madame la ministre ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je remercie mon collègue Boyard, qui a entendu des choses qui m’ont échappé – c’est en effet n’importe quoi.Les écrans peuvent avoir des effets néfastes, en fonction de l’âge, d’une part, et des usages, d’autre part. Le législateur doit donc travailler à empêcher que ceux qui sont à l’origine de ces effets ne les produisent. À moins que l’on considère que cette assemblée n’a aucun pouvoir ? Autant, alors, fermer la boutique et rentrer chez nous ! C’est lunaire ! (M. Jean-François Rousset s’exclame.)Vous pensant incapables de faire quoi que ce soit qui ait de réelles conséquences, vous vous contentez de lois qui reviennent à se payer de mots – ce que vous savez faire ! Pour s’attaquer à ceux qui fabriquent les réseaux sociaux, en revanche, il n’y a plus personne : Désolé, c’est du ressort de la loi européenne ! Franchement, ce n’est pas à la hauteur.Si l’éducation nationale est bien faite, on peut s’attendre à ce que le lycée suscite la curiosité et l’envie d’apprendre – c’est vrai de l’école en général. Si je vous dis que nous sommes des êtres soumis à un nycthémère, cela ne vous donne-t-il pas envie d’en savoir plus ?Cela signifie que nos cycles biologiques sont adaptés aux cycles de la lumière – c’est la raison pour laquelle, dans cet hémicycle, une lumière constante nous donne l’impression d’un jour continu.Je viens de vous l’expliquer : mais si je ne l’avais pas fait, vous auriez eu envie de faire une recherche sur internet, car le mot sonne plaisamment.
C’est bon, on connaît ! On n’a pas besoin de vos leçons !
Vous prétendez que vous le saviez déjà ? Allez, arrêtez de vous la péter ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Bien sûr qu’on connaissait – encore heureux !
On lit des livres, nous !
Merci, monsieur le professeur !
Vous voudrez bien m’excuser, à 23 h 43, d’essayer de rendre le débat un peu plaisant !Ce n’est en tout cas pas bien légiférer que d’interdire, comme vous le faites, sans réfléchir aux effets de votre interdiction.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)