Amendement n° 16
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également :
« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;
« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;
« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. »
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Rétablissement d'un article sur l'éducation au numérique face à une volonté de régulation par l'interdiction.
Intention : Transformer la réponse aux dérives numériques d'une logique de prohibition (interdire l'accès aux jeunes) en une logique d'émancipation (former l'esprit critique).
L'amendement visait à rétablir l'article 4, supprimé en commission, qui imposait une sensibilisation scolaire aux risques du numérique (harcèlement, santé mentale, impact environnemental, fonctionnement des algorithmes). Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, une approche par la prévention et l'autonomisation des élèves (citoyenneté numérique) ; de l'autre, une approche par la restriction de l'accès ou la discipline. Le rejet de l'amendement, malgré l'argument de l'inefficacité des interdictions techniques (VPN, vérification d'âge), confirme que le législateur a choisi de ne pas inscrire de l'obligation de formation spécifique dans ce texte, préférant s'appuyer sur des dispositions existantes jugées suffisantes par le gouvernement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'adopter une approche préventive des risques liés aux usages du numérique, et notamment des réseaux sociaux.
Face à une société de plus en plus numérisée, il semble illusoire d'interdire purement et simplement à une catégorie ou un groupe spécifique de la population l'usage d'outils numériques au prétexte des risques que cela pourrait causer. En effet, cela poserait de nombreuses questions de préservation des droits fondamentaux en ligne (comme le droit à l'anonymat), mais également d'applicabilité concrète de la mesure (l'usage de certains outils comme le VPN permettant de contourner ce type de législation) et d'absence de mesures visant à réguler les plateformes elle-même, qui sont les premières responsables de ces dérives en raison de leur modèle économique fondé sur la captation de l'attention et qui entraîne une surexposition aux contenus clivants, dangereux et/ou illicites pour générer des revenus (notamment publicitaires). Dans ce contexte, il nous semble indispensable de renforcer l'éducation au numérique - seule façon de doter durablement les individus des bons réflexes face aux écrans.
Cette prévention est d'autant plus justifiée que son usage est déjà fortement développé au sein de l'Education nationale. En effet, on assiste à la multiplication d'initiatives structurantes sur le sujet (« Stratégie du numérique pour l’éducation » (2023-2027) qui a été rejetée en CSE en raison notamment de la place prépondérante qu'elle donne aux acteurs de la Edtech et participant ainsi à la privation du service public de l’enseignement ou encore d’un « cadre d’usage de l’intelligence artificielle en éducation ») ainsi que de sa présence dans le quotidien des élèves (consultation de Pronote et de leur environnement numérique de travail (ENT), accès aux ressources numériques), et qui doit donc logiquement s'accompagner en parallèle d'une prévention sur les risques encourus.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que désapprouver la suppression du présent article en commission, et demandons son rétablissement dans sa version initiale - accompagnée évidemment des moyens humains et financiers nécessaires à son application concrète, alors que le budget prévu dans le PLF 2026 prévoit à nouveau de nombreuses coupes budgétaires qui risquent de menacer l'effectivité de l'enseignement de l'éducation au numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 79 et 16, tendant à rétablir l’article 4 supprimé par la commission et pouvant être soumis à une discussion commune. Chacun d’eux fait l’objet d’une demande de scrutin public : le no 79, par le groupe Écologiste et social ; le no 16, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 79 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 16.
Il est bien dommage d’avoir supprimé l’article 4, qui prévoyait que la formation des élèves comporte une sensibilisation au harcèlement numérique, à la sobriété numérique ainsi qu’à la santé mentale liée à l’usage des outils numériques et des réseaux sociaux, mais aussi à leur impact environnemental – un sujet de grande importance, d’autant plus prégnant que des mégacentres de données fleurissent un peu partout sur le territoire, y compris dans ma circonscription, lieu de l’énorme projet Campus IA.Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d’adopter une approche préventive réaliste et responsable face aux risques du numérique. En règle générale, interdire l’usage des réseaux sociaux à certains jeunes n’est pas seulement inefficace, c’est aussi une attaque contre les droits fondamentaux tels que le droit à l’anonymat ou la liberté d’accès à l’information. C’est à l’école de faire de la prévention sur ce sujet. Je m’étonnerais que le groupe de M. Attal – à commencer par M. Attal lui-même, qui, lorsqu’il était premier ministre, a tant communiqué sur l’importance de lutter contre le harcèlement, notamment en ligne – ne vote pas cet amendement qui prévoit précisément de sensibiliser toute une classe d’âge à cette problématique. L’éducation au numérique fait partie de la réponse. Les élèves utilisent quotidiennement des outils numériques dans leur scolarité – l’espace numérique de travail (ENT), Pronote et des ressources pédagogiques en ligne –, lesquels sont d’ailleurs parfois très invasifs. Ignorer les risques liés à leur usage ou supprimer l’enseignement associé revient à laisser les élèves sans outils critiques pour s’en protéger.Il est franchement inquiétant que la commission ait supprimé l’article 4. Cette suppression reflète une certaine vision de la jeunesse, conçue uniquement comme un public à discipliner, non comme un ensemble de citoyens en devenir, capables de comprendre et de maîtriser les usages numériques. Pour que la formation prévue par cet article ait de réels effets, elle doit évidemment s’accompagner de moyens humains et financiers suffisants. Le budget pour 2026, hélas, ne les prévoit pas ; pire, il en supprime, alors qu’il faudrait investir lourdement dans l’éducation au numérique, sujet sur lequel nous avons beaucoup insisté lors de la discussion générale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait par les articles L. 111-6 et L. 312-9. Deux fois nous suffiront. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur le ministre, votre réponse illustre parfaitement le problème : si les formations et l’accompagnement numérique étaient suffisants, vous ne diriez pas que l’amendement est satisfait.Madame la rapporteure, vous demandiez quelles étaient les propositions de La France insoumise. En voilà une : nous proposons de faire de la prévention et d’informer les gens. Il y a beaucoup de choses à apprendre aux jeunes en la matière – et croyez-moi, ils sont demandeurs. Il faudrait des cours sur le numérique pour leur apprendre que lorsqu’un service est gratuit, c’est parce qu’ils sont eux-mêmes le produit, pour leur apprendre le fonctionnement des algorithmes ou le principe d’une boucle informationnelle.
Pas besoin de cours pour cela !
Croyez-moi, cela serait bien plus efficace que d’interdire les réseaux sociaux, d’autant que vous ne savez pas qui, de l’État ou de la Commission européenne, appliquera cette interdiction, ni comment sera vérifié l’âge des utilisateurs – avec une pièce d’identité ou par un système à l’australienne, par exemple.
Bien sûr que si, on sait !
Cet amendement se veut très concret. Ne vous inquiétez pas, ça existe déjà !, se contente de répondre le ministre de l’éducation nationale. Circulez, il n’y a rien à voir ! De son côté, Mme la rapporteure émet un avis défavorable, se disant prête à, peut-être, en discuter plus tard. Pardon, mais nous sommes au cœur du sujet, et vos réponses illustrent bien ce que nous considérons comme de l’hypocrisie : si vous vouliez vraiment accompagner les jeunes pour prévenir les risques liés aux réseaux sociaux, vous vous seriez exprimés sur l’amendement, ou vous lui auriez au moins été favorable ! Il vous reste encore quelques secondes pour vous refaire une conscience. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Si vous cherchez vraiment à être efficaces, votez en faveur de l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 38 Contre 110
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 31 Contre 105
(L’amendement no 16 n’est pas adopté ;
en
conséquence,
l’article 4
demeure
supprimé.)