Amendement n° 79
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également :
« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;
« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;
« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ;
« – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Réintroduit la prévention et l'éducation aux algorithmes face à une interdiction jugée purement disciplinaire.
Intention : Transformer la loi d'un outil de répression/interdiction en un levier d'éducation aux mécanismes de captation numérique pour protéger l'autonomie des mineurs.
L'amendement visait à restaurer un volet éducatif supprimé en commission, transformant la loi d'un simple dispositif d'interdiction en un projet d'émancipation citoyenne. Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, une volonté d'outiller les jeunes face à l'économie de l'attention et aux risques de santé mentale/environnementaux ; de l'autre, une volonté gouvernementale de se contenter de mesures existantes, privilégiant la sanction ou l'interdiction plutôt que l'investissement pédagogique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi une approche de contrôle de l'usage plutôt qu'une approche de formation de l'esprit critique.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à rétablir les mesures de prévention prévues dans la première mouture de la proposition de loi, supprimées en commission, une interdiction simple ne pouvant être efficace et pertinente sans mesures de prévention.
Le nouvel article 4 reprendrait ainsi la version initiale de l'article, complété d'une sensibilisation et d'une formation au fonctionnement des algorithmes et, plus largement, des services numériques fondés sur des mécanismes de captation de l’attention.
Il s’agit notamment de permettre une sensibilisation au fonctionnement de ces plateformes, reposant sur les algorithmes et les principes de l’économie de l’attention. Une compréhension approfondie de ces mécanismes, ainsi que de leur emprise sur les utilisateurs, est essentielle pour aider les élèves — futurs adultes et professionnels — à mieux appréhender les logiques à l’œuvre dans l’industrie des plateformes numériques, qu’il s’agisse de réseaux sociaux ou d’autres services.
Cette meilleure connaissance des stratégies déployées par les acteurs du numérique doit ainsi contribuer à former de jeunes utilisateurs capables de développer un usage critique, éclairé et responsable des outils numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 79 et 16, tendant à rétablir l’article 4 supprimé par la commission et pouvant être soumis à une discussion commune. Chacun d’eux fait l’objet d’une demande de scrutin public : le no 79, par le groupe Écologiste et social ; le no 16, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 79 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 16.
Il est bien dommage d’avoir supprimé l’article 4, qui prévoyait que la formation des élèves comporte une sensibilisation au harcèlement numérique, à la sobriété numérique ainsi qu’à la santé mentale liée à l’usage des outils numériques et des réseaux sociaux, mais aussi à leur impact environnemental – un sujet de grande importance, d’autant plus prégnant que des mégacentres de données fleurissent un peu partout sur le territoire, y compris dans ma circonscription, lieu de l’énorme projet Campus IA.Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d’adopter une approche préventive réaliste et responsable face aux risques du numérique. En règle générale, interdire l’usage des réseaux sociaux à certains jeunes n’est pas seulement inefficace, c’est aussi une attaque contre les droits fondamentaux tels que le droit à l’anonymat ou la liberté d’accès à l’information. C’est à l’école de faire de la prévention sur ce sujet. Je m’étonnerais que le groupe de M. Attal – à commencer par M. Attal lui-même, qui, lorsqu’il était premier ministre, a tant communiqué sur l’importance de lutter contre le harcèlement, notamment en ligne – ne vote pas cet amendement qui prévoit précisément de sensibiliser toute une classe d’âge à cette problématique. L’éducation au numérique fait partie de la réponse. Les élèves utilisent quotidiennement des outils numériques dans leur scolarité – l’espace numérique de travail (ENT), Pronote et des ressources pédagogiques en ligne –, lesquels sont d’ailleurs parfois très invasifs. Ignorer les risques liés à leur usage ou supprimer l’enseignement associé revient à laisser les élèves sans outils critiques pour s’en protéger.Il est franchement inquiétant que la commission ait supprimé l’article 4. Cette suppression reflète une certaine vision de la jeunesse, conçue uniquement comme un public à discipliner, non comme un ensemble de citoyens en devenir, capables de comprendre et de maîtriser les usages numériques. Pour que la formation prévue par cet article ait de réels effets, elle doit évidemment s’accompagner de moyens humains et financiers suffisants. Le budget pour 2026, hélas, ne les prévoit pas ; pire, il en supprime, alors qu’il faudrait investir lourdement dans l’éducation au numérique, sujet sur lequel nous avons beaucoup insisté lors de la discussion générale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait par les articles L. 111-6 et L. 312-9. Deux fois nous suffiront. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur le ministre, votre réponse illustre parfaitement le problème : si les formations et l’accompagnement numérique étaient suffisants, vous ne diriez pas que l’amendement est satisfait.Madame la rapporteure, vous demandiez quelles étaient les propositions de La France insoumise. En voilà une : nous proposons de faire de la prévention et d’informer les gens. Il y a beaucoup de choses à apprendre aux jeunes en la matière – et croyez-moi, ils sont demandeurs. Il faudrait des cours sur le numérique pour leur apprendre que lorsqu’un service est gratuit, c’est parce qu’ils sont eux-mêmes le produit, pour leur apprendre le fonctionnement des algorithmes ou le principe d’une boucle informationnelle.
Pas besoin de cours pour cela !
Croyez-moi, cela serait bien plus efficace que d’interdire les réseaux sociaux, d’autant que vous ne savez pas qui, de l’État ou de la Commission européenne, appliquera cette interdiction, ni comment sera vérifié l’âge des utilisateurs – avec une pièce d’identité ou par un système à l’australienne, par exemple.
Bien sûr que si, on sait !
Cet amendement se veut très concret. Ne vous inquiétez pas, ça existe déjà !, se contente de répondre le ministre de l’éducation nationale. Circulez, il n’y a rien à voir ! De son côté, Mme la rapporteure émet un avis défavorable, se disant prête à, peut-être, en discuter plus tard. Pardon, mais nous sommes au cœur du sujet, et vos réponses illustrent bien ce que nous considérons comme de l’hypocrisie : si vous vouliez vraiment accompagner les jeunes pour prévenir les risques liés aux réseaux sociaux, vous vous seriez exprimés sur l’amendement, ou vous lui auriez au moins été favorable ! Il vous reste encore quelques secondes pour vous refaire une conscience. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Si vous cherchez vraiment à être efficaces, votez en faveur de l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 38 Contre 110
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)