Amendement n° 24 (Rect)
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« L'article L. 511‑5 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l’utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l’utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l’enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'interdiction générale par une obligation pour le règlement intérieur de définir les zones d'usage autorisé.
Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de gestion de l'espace et de la responsabilité à une logique de prohibition pure, afin de préserver l'usage pédagogique et sécuritaire du téléphone tout en évitant l'exclusion des élèves de l'enceinte scolaire. La tension réside entre la volonté de protéger la santé mentale des mineurs par la restriction (position du gouvernement et de LFI) et la volonté de ne pas stigmatiser l'outil ni entraver la vie pratique de l'établissement (position de l'auteur et de Delaporte).
L'amendement transforme une faculté d'interdiction en une obligation de régulation par le règlement intérieur. En passant d'une interdiction de principe à une gestion par zones (autorisées ou non), il cherche à éviter une interdiction totale et aveugle qui ignorerait les besoins de communication (ENT) et de sécurité (éviter que les élèves ne sortent dans la rue). Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de responsabiliser l'élève par l'usage encadré ; de l'autre, une crainte que l'on s'écarte de l'objectif de protection des mineurs contre les réseaux sociaux pour ne traiter que de l'outil technique.
Exposé sommaire
Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge.
De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l’enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable.
Plutôt que d’imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d’usage restreint du téléphone, comme cela peut se faire dans certains établissements d’ores et déjà. Il s’agit de les responsabiliser davantage.
Par ailleurs, l’ENT constitue fréquemment un outil essentiel de communication entre l’établissement, les élèves et leurs parents. En cas de changement d’emploi du temps, d’annulation de cours ou d’incident dans la journée, il est nécessaire de pouvoir autoriser un accès ponctuel en journée. Une interdiction stricte et généralisée priverait les élèves de ce canal utile et pourrait entraver le bon fonctionnement de l’organisation scolaire.
En outre, une interdiction stricte dans les lycées pourrait avoir un effet contre-productif, en incitant certains élèves à quitter l’établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone, alors que l’objectif est précisément de favoriser un usage encadré et sécurisé.
Le présent amendement vise donc à clarifier ces règles : il prévoit que le règlement intérieur doit définir précisément les lieux et conditions d’utilisation du téléphone portable, et que dans tous les autres lieux, son usage est interdit, sauf accord explicite de l’enseignant.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 24 rectifié.
Il s’agit d’une réécriture de l’article 6, qui reprend la logique exposée par le ministre. Cependant, au lieu de partir d’une interdiction générale, il oblige le règlement intérieur à préciser où l’utilisation du téléphone est interdite et où elle est autorisée. Par défaut, l’interdiction concerne l’ensemble des bâtiments, les salles de classe et les couloirs, mais une autorisation dans la cour est prévue afin d’éviter que les jeunes sortent dans la rue.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous sommes opposés à l’amendement, car il modifie un article avec lequel nous sommes en désaccord. S’agissant de l’interdiction des téléphones dans l’enceinte des lycées, j’aimerais mentionner une conséquence qui n’a pas encore été évoquée. Par ailleurs, madame la rapporteure, vous aviez dit vouloir recentrer le texte sur le dispositif initial de protection des mineurs face aux réseaux sociaux. Or on s’en écarte ici, puisqu’il ne s’agit pas de l’utilisation de plateformes, mais de celle d’outils de communication.
C’est vrai !
C’est inefficace et cela entraverait des utilisations positives des téléphones. On ne parle des écrans que négativement – je reconnais que nous l’avons fait également. Parmi les personnes auditionnées par le groupe d’études sur les réseaux sociaux, le psychiatre Charles-Edouard Notredame, spécialiste de la prévention du suicide, nous a indiqué qu’il serait efficace de travailler davantage à cette prévention ainsi qu’à celle relative aux mécanismes de harcèlement, en lien avec les plateformes ou en l’imposant aux plateformes. On ne le souligne jamais dans le débat public, mais le fait même de tenir un discours spécifiquement négatif sur les réseaux sociaux a des effets psychologiques sur les mineurs, qui sont des utilisateurs des réseaux sociaux.Si des députés disent que c’est très mal et très nocif d’utiliser les réseaux sociaux et ne disent que cela, sans mentionner aussi leurs aspects positifs, cela signifie que des représentants de l’autorité – au sens où l’entendent les enfants – disent aux jeunes que leurs comportements usuels sont néfastes pour eux et mauvais pour la société. Une réflexion doit donc être menée pour savoir comment transformer positivement les réseaux sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je soutiens cet amendement, car il va dans le sens d’une restriction du champ d’application de l’interdiction. En effet, il ne dit plus que l’on « peut interdire » mais que l’on « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » des téléphones. Cela impose notamment à chaque règlement intérieur de définir une zone d’utilisation. Sans cela, les règlements pourraient ne prévoir aucune zone d’autorisation des téléphones.
(L’amendement no 24
rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 20, 40, 96, 27, 95, 99, 63 et 21 tombent.)