Amendement n° 67
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Il est interdit au mineur de quinze ans d’avoir accès à des contenus publicitaires sur les services de réseaux sociaux en ligne comme définit à l’alinéa 5 de l’article 6 de la section I du chapitre II de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la publicité pour les moins de 15 ans, opposant protection de la santé publique et modèle économique des plateformes.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser le levier de profit des plateformes numériques en supprimant leur capacité de monétisation auprès des mineurs. La tension réside entre la volonté de protéger l'intégrité mentale des enfants contre l'addiction publicitaire et la volonté du législateur de maintenir un cadre de régulation (type DSA/SREN) qui encadre les pratiques sans interdire l'accès au modèle économique de l'attention.
L'amendement visait à rompre le lien entre le modèle économique des réseaux sociaux (captation de l'attention) et l'exposition des mineurs à la publicité. En proposant une interdiction totale pour les moins de 15 ans, il cherchait à passer d'une régulation du ciblage (publicité adaptée) à une interdiction de l'exposition. Son rejet, malgré le soutien de l'opposition, montre que le législateur privilégie une approche de régulation de la pertinence et du ciblage plutôt qu'une rupture radicale avec le modèle publicitaire des plateformes.
Exposé sommaire
La protection des mineurs en ligne constitue une exigence de protection de l’enfance et de santé publique. Les risques liés aux usages numériques des enfants et des adolescents sont aujourd’hui largement documentés.
Les grandes plateformes numériques tirent un profit économique considérable des usagers en ligne, basant leurs revenus majoritairement sur la publicité, comme l’atteste le rapport de la commission d’enquête sur tik tok. Ce modèle économique reposant sur le captage de l’attention pour passer le plus de publicité possible et pour pousser à l’achat met en avant des contenus virulents, clivants et néfastes pour garantir l’implication des utilisateurs. Les réseaux sociaux ont donc intérêt à entretenir une forme de dépendance chez les utilisateurs.
Cet amendement vise donc à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de quinze ans.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 67.
La protection des mineurs en ligne constitue une priorité et une exigence de santé publique. Les risques liés aux usages du numérique sont largement documentés : le système économique des plateformes repose sur la captation de l’attention, qui permet de faire passer le plus de publicités possible à l’utilisateur. L’amendement vise à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de 15 ans.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 1er de la proposition de loi, que nous venons d’adopter. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous avons déjà eu beaucoup d’échanges, au cours des quatre dernières années, sur le fait qu’il existe de la publicité ciblée pour les mineurs, voire une publicité qui n’est pas du tout adaptée à ce public. Chaque fois qu’il a été question de la publicité qui cible ou est accessible à des mineurs alors que ce n’est pas le public adéquat – lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur les influenceurs, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) ou lorsqu’il a été question du DSA – nous nous sommes toujours entendus pour dire que la publicité ne devrait pas s’attaquer à nos enfants. Il est grand temps que nous mettions des actes au bout de nos belles paroles : interdisons la publicité qui cible les enfants ou celle à laquelle ils ont accès quand ils sont identifiés comme mineurs sur les réseaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 50 Contre 88
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)