Amendement n° 31
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
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Impose un rapport d'évaluation à 3 ans sur les usages des réseaux sociaux et l'impact de l'interdiction du portable.
Intention : L'auteur cherche à imposer une culture de l'évaluation de l'impact social de la loi pour vérifier si la contrainte (interdiction du portable) produit les effets de santé et de sensibilisation escomptés.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori de l'efficacité des mesures de protection des mineurs. En proposant d'évaluer non seulement l'évolution des comportements numériques mais aussi l'impact réel de l'interdiction du téléphone portable, l'auteur cherchait à transformer une loi de prohibition en une politique publique pilotée par l'évaluation. Son rejet par la commission et le gouvernement suggère une volonté du législateur de ne pas s'enchaîner à une obligation de rendre des comptes sur l'efficacité de ces mesures, préférant une application directe de la loi sans mécanisme de réajustement systématique basé sur l'usage réel.
Exposé sommaire
A travers cet amendement, ses auteurs souhaitent qu'un rapport puisse être remis au Parlement dans les trois années suivants la promulgation de cette proposition de loi afin d'évaluer si les usages des réseaux sociaux par les mineurs ont évolué et s'ils sont davantage sensibilisés aux dangers qu'ils représentent pour leur santé.
Ce rapport aura également vocation à évaluer les résultats de l'interdiction du téléphone portable au collège et au lycée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 31 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)