Amendement n° 93

Lors des auditions menées par Mme la rapporteure, auxquelles nous avons assisté attentivement, les associations ont expliqué que des dispositifs pour adapter l’usage des écrans aux plus jeunes enfants étaient en vente dans le commerce : en clair, des supports permettent de fixer un smartphone à une poussette – non pas pour le parent, ce qui serait déjà problématique, mais pour que l’enfant puisse le regarder – ou aux barreaux d’un lit.Ces dispositifs, qu’on trouve très facilement sur internet, notamment sur les grandes plateformes de vente en ligne, contribuent à accroître l’exposition des enfants, de plus en plus précocément, et contreviennent de fait aux recommandations des autorités sanitaires – un arrêté a interdit l’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans, voire de moins de 6 ans, dans les lieux d’accueil.Du fait de leur dangerosité, le commerce ou la mise à disposition d’outils conçus explicitement pour allonger le temps que passent les enfants – souvent les plus jeunes – devant les écrans, et ce, en dépit du consensus scientifique, doivent être proscrits.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai dit lors des auditions, puis lors de nos travaux en commission : je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fond. Cependant, je vous propose – et c’est sincère – de travailler à la prévention et à la sensibilisation après le vote du texte. Nous pourrons intégrer ces aspects à la proposition de loi qu’on nous annonce, ce qui me semble plus opportun que de leur réserver un traitement morcelé dans la présente proposition de loi. Avis défavorable.

Il ne faut jamais remettre à demain ce qu’on peut faire le jour même !

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Le problème, c’est qu’on nous dit toujours « plus tard » : On fera une autre proposition de loi, plus tard… Pour les enfants, c’est toujours un peu plus tard. C’est vrai pour la protection de l’enfance, dont il faut toujours et encore attendre la réforme, alors que des drames continuent de se produire. Pendant ce temps, on regarde ailleurs. C’est un problème, pour nous qui siégeons à l’Assemblée nationale, car pendant ce temps, les droits des enfants reculent.Je soutiens cet amendement et je profite de ma prise de parole pour vous raconter une anecdote personnelle. Je suis éducatrice spécialisée et j’ai travaillé dans le domaine de la protection de l’enfance, dans un service de soutien à la parentalité en cas de placement.Ce qu’a décrit notre collègue, je l’ai vu. Des familles en difficulté qui se font avoir par des plateformes qui vendent des outils dangereux. Des supports de fixation de téléphone aux barreaux des lits ou même des supports permettant de donner le biberon tout en gardant son smartphone en main. Ces accessoires sont vendus sur des plateformes, et ceux qui y sont les plus sensibles sont les personnes en difficulté, qui ont besoin de prévention et d’accompagnement, qui ont besoin d’humains qui les soutiennent en matière de parentalité, d’éducation et de besoins des enfants.Alors que ce besoin de soutien est réel et qu’on dispose d’un rapport de la commission des 1 000 premiers jours, on applique très peu des préconisations relatives aux besoins des jeunes enfants.Il faudrait réguler le commerce de ces accessoires, et pas seulement en visant des acteurs étrangers : il suffit de se rendre dans les enseignes spécialisées dans la puériculture pour voir les objets dangereux qui y sont vendus ! Des tablettes pour les tout petits, âgés de 0 à 3 ans, qui créent une dépendance très jeune, se trouvent dans n’importe quel magasin de jouets ou de puériculture. C’est un problème !On peut voter une loi qui interdit, mais si on continue à diffuser ces objets en en permettant la publicité et la vente, par des enseignes capitalistes, à des familles en difficulté, on n’aura pas réglé le problème. On ne pourra le régler qu’en le traitant à la racine, par l’éducation et la prévention, qui sont malheureusement invisibles dans la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour faire tenir un pays debout, il faut deux jambes : l’une, l’interdiction, et l’autre, la prévention et les moyens humains. Malheureusement, vous nous dites encore une fois « plus tard, plus tard, plus tard », mais nous n’avons plus le temps d’attendre.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Je rappelle que la proposition de loi porte sur les réseaux sociaux et pas sur les écrans. Notre assemblée a déjà voté la loi Janvier et nous examinerons bientôt la proposition de loi défendue par la sénatrice Morin-Desailly.L’amendement s’intéresse à des objets difficilement définissables. Que sont exactement ces supports qui permettent, à titre principal, de mettre à disposition des enfants des smartphones, des tablettes, des ordinateurs ou des télévisions ?

Des mains !

Le risque d’insécurité juridique est très fort. Quand on interdira les supports qu’on fixe aux poussettes, faudra-t-il interdire tous les bras articulés qui servent à tenir les téléphones ? En définitive, je crois qu’il faudra même interdire le meilleur dispositif pour tenir un téléphone devant un enfant, c’est-à-dire un bras ! (Mme Anne Genetet applaudit.)Un peu de sérieux dans la définition ! Je veux bien entendre que la prévention est importante, mais nous sommes là pour écrire la loi et la rendre applicable. Or à ce sujet, mes inquiétudes sont réelles.

Rendez-nous Pierre Cazeneuve !

Je mets aux voix l’amendement no 98.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        161        Nombre de suffrages exprimés                159        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                41                Contre                118

Il tend à insérer, après l’article 3, un article additionnel visant à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce. Certes, ce n’est pas l’objet du texte, mais ces amendements ont été déclarés recevables : on peut donc imaginer que leur objet est proche de celui de la proposition.On ne peut pas en débattre aujourd’hui, mais on ne pourra pas en débattre davantage lors de l’examen de la proposition de loi Morin-Desailly, dont on ignore quand il sera inscrit à l’ordre du jour : selon la même logique, vous nous direz qu’il ne faut pas introduire des petits morceaux de texte lors d’un débat en séance, mais qu’il faut un travail plus approfondi.Je connais votre sincérité et votre engagement sur cette question, madame la rapporteure, mais je crains qu’on ne puisse jamais avoir ce débat, ce qui m’inquiète.L’article additionnel tend à mieux protéger les mineurs des écrans, en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran – les téléphones, les tablettes, les ordinateurs, les téléviseurs, les montres connectées et tous les dispositifs assimilés.Les effets de la publicité sur les jeunes ne sont plus à démontrer. Leur sensibilité y est accrue, et c’est pour cette raison qu’on a déjà interdit certaines publicités à destination des plus jeunes. Nous proposons de généraliser cette interdiction à tout équipement numérique comportant un écran et qui fait peser un risque de surexposition aux enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Thierry Perez.

On dit des choses intéressantes, mais on s’éloigne du cœur de cette proposition de loi qui vise, rappelons-le, à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.On peut interdire les équipements qui permettent de maintenir des téléphones sur des poussettes ou des lits à barreaux, mais vous savez très bien que les fournisseurs, les fabricants, pour ne pas perdre un euro de chiffre d’affaires, les appelleront et les présenteront autrement – en tant que supports de fixation sur des cadres de vélo pour adulte, par exemple.La mesure ne sert strictement à rien et il faut rester sérieux. Vous avez raison sur le fond – un enfant de 3 ou 4 ans, dans son lit à barreaux, avec un téléphone devant les yeux, c’est aberrant –, mais la mesure que vous proposez est totalement inapplicable.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je tiens à rappeler à notre collègue Delaporte que nous n’essayons pas ici de préserver les bras des enfants, mais leur temps de cerveau disponible – TF1, selon le slogan indigne de son dirigeant, voulait accaparer celui de la ménagère de 50 ans, je vous le rappelle.Au sujet des effets de l’utilisation du téléphone portable sur les nourrissons, je vous invite à regarder les productions de la clinique contributive de la ville de Saint-Denis : son utilisation peut provoquer l’apparition de syndromes de l’autisme. Je vous invite aussi à prendre connaissance des travaux de la pédopsychiatre Marie-Claude Bossière.Cet amendement n’est pas seulement soutenu par les députés : il est soutenu par la recherche, par la science. Vous en êtes à nier ce que disent la science et la recherche sur l’impact des réseaux sociaux et des écrans, y compris de télévision – que les boomers comme moi connaissent très bien –, mais je vous invite à vérifier ce que vous affirmez dans cet hémicycle. Nous serons comptables des générations qui commencent leur vie avec les réseaux ; nous devrons organiser la prise en charge de leurs affections par le service public de santé. Nous en serons comptables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        166        Nombre de suffrages exprimés                166        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                44                Contre                122