Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 5231-3 du code de la santé publique, après les mots : « , d’un téléphone mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'interdiction publicitaire aux moins de 14 ans de l'usage du mobile à tous les écrans, entre protection de l'enfance et liberté commerciale.
Intention : Sanctuariser l'espace numérique des mineurs en neutralisant les stimuli publicitaires sur tous les supports de consommation d'écrans pour limiter l'incitation à l'usage précoce.
L'amendement transforme une restriction ciblée sur les téléphones portables en une interdiction transversale touchant l'ensemble de l'écosystème numérique (tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées). En passant d'un appareil spécifique à une catégorie technologique globale, le législateur reconnaît que la vulnérabilité des mineurs ne dépend pas de l'outil, mais de l'interface écran. L'adoption de cet amendement marque une volonté de cohérence entre les recommandations de santé publique et le cadre juridique : il ne s'agit plus seulement de réguler un objet, mais de limiter l'influence de l'environnement commercial sur le développement de l'enfant.
Objet
Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran : téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés.
Si l’usage de certains de ces appareils est encadré, notamment dans les établissements scolaires, les messages publicitaires qui les promeuvent restent, eux, largement accessibles aux mineurs. Cette contradiction expose les enfants à un environnement commercial qui valorise fortement l’accès précoce aux écrans, alors même que les messages de santé publique recommandent des usages strictement limités avant 6 ans et très encadrés ensuite.
L’amendement propose donc d’interdire la publicité visant les mineurs de moins de 14 ans afin de réduire l’influence sur un public particulièrement vulnérable et insuffisamment en capacité de prendre du recul face à ces sollicitations.
Cet amendement a été intégré dans la proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, adopté le jeudi 18 septembre en première lecture au Sénat. Notre groupe estime que la protection des mineurs face aux réseaux sociaux passe également par la protection face aux sollicitations commerciales vers les outils connectés et les appareils numériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.