Amendement n° 112
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des obligations de prévention imposées aux réseaux sociaux et fournisseurs de services numériques.
Intention : Désengager les plateformes numériques de nouvelles obligations de prévention pour éviter un conflit avec le droit européen et privilégier une action publique plutôt qu'une auto-régulation privée.
L'amendement supprime un article qui visait à créer de nouvelles contraintes de prévention pour les acteurs du numérique. Le débat révèle que l'article initial était jugé juridiquement fragile (risque de conflit avec le Digital Services Act) et potentiellement inefficace en confiant la sensibilisation aux acteurs eux-mêmes. Son adoption marque un retrait du législateur sur ce terrain précis, non par désintérêt pour la protection des mineurs, mais pour éviter une superposition de normes européennes et une défaillance de l'auto-régulation.
Exposé sommaire
Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE.
En sus, attribuer des missions de prévention et de sensibilisation aux fournisseurs sur leur propres services peut susciter des réserves. Confier ces missions à des institutions publiques et/ou indépendantes pourrait sembler plus adapté.
C'est pourquoi le present amendement prévoit la suppression du nouvel article 4 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 112 de Mme Anne Genetet tendant à supprimer l’article 4 bis est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’article résulte d’un amendement adopté par la commission, que nous avions rédigé avec, je le reconnais, une certaine maladresse. Dépourvu de portée normative, il est néanmoins empreint de bon sens, puisqu’il rappelle la responsabilité de chacun envers les habitudes et les pratiques des enfants. Je suis néanmoins favorable à sa suppression. Il me semble que nous pourrons débattre de ce sujet lors de l’examen de la proposition de Mme Morin-Desailly.
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 86 Contre 62
(L’amendement no 112 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.)