Amendement n° AC70
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :
« Art. 6‑11. Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux réseaux sociaux d'informer les utilisateurs de l'existence de services d'assistance, face au risque de dépendance.
Intention : L'auteur cherche à imposer une responsabilité de prévention sanitaire aux plateformes numériques en utilisant le droit des jeux d'argent comme modèle de protection des usagers vulnérables.
L'amendement visait à transposer une obligation de prévention issue du secteur des jeux d'argent (loi de 2010) au domaine des réseaux sociaux. En proposant d'obliger les plateformes à informer les utilisateurs de l'existence de services d'assistance, l'auteur cherchait à créer un devoir de vigilance proactive. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre par analogie les contraintes de régulation des jeux de hasard au modèle économique et structurel des réseaux sociaux, préférant ne pas imposer de mécanisme d'information systématique de ce type à ces acteurs.
Exposé sommaire
La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit à son article 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne informent en permanence les joueurs de l’existence du service d’information et d’assistance prévu à l’article 29.
Cet amendement vise donc à s’inspirer de ce qui existe déjà en termes de prévention en l’adaptant aux dangers présents sur les réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).