Amendement n° AC130

Nous ne pouvons légiférer à l’aveugle. Comment accroître la responsabilité des plateformes, pour qu’elles exercent un véritable contrôle ?

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Oui, les jeunes passent quatre heures par jour devant les écrans, mais les adultes, eux, y passent quatre heures et demie. Outre qu’il faudrait également évoquer l’intelligence artificielle et les fake news sur Facebook, rappelons que pour les jeunes, les écrans, c’est aussi Pronote, ou YouTube pour réviser leurs cours ou tout simplement s’informer sur ce qui les passionne.

L’addiction existait avant les réseaux sociaux ; le harcèlement, les incitations au suicide et la pédocriminalité aussi. Les réseaux sociaux accentuent seulement ces problèmes. Il faudrait surtout réfléchir à ce que vous proposez pour la jeunesse. Gabriel Attal a supprimé 400 postes de psy dans l’éducation nationale, mais aussi des postes de surveillants, alors que ceux-ci aident à lutter contre le harcèlement.

En outre, la présente proposition de loi est dangereuse pour les libertés fondamentales. Le Conseil d’État a jugé que certaines de ses dispositions seraient inconventionnelles et inconstitutionnelles ; or les supprimer vide le texte de sa substance. Dès lors, pourquoi ne pas le retirer ?

Mme Violette Spillebout (EPR). Madame la rapporteure, vous portez avec détermination un texte essentiel pour la protection de la santé mentale de nos enfants. L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans va dans le bon sens. J’espère qu’elle permettra d’améliorer le climat scolaire et d’apaiser les relations entre les élèves, qui sont difficiles à réguler.

Dans ma permanence, à Mouvaux, dans la 9e circonscription du Nord, j’ai reçu une membre de l’Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile qui alertait sur les moyens alloués à la pédopsychiatrie en général, mais aussi sur ceux qui permettront d’accompagner les parents une fois adoptée cette interdiction.

La réunion est suspendue de dix-huit heures trente à dix-huit heures quarante.

Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Perez, j’entends le regret de votre groupe. Toutefois, l’idée est bien de responsabiliser non les parents ou les enfants, mais les plateformes, car ce sont elles qui sont à l’origine des réseaux sociaux. L’interdiction prévue leur imposera de nouvelles contraintes – de vérification d’âge, notamment.

Concernant le couvre-feu, nous proposons que les parents puissent moduler le temps passé sur les réseaux auxquels ils auraient autorisé leur enfant de moins de 15 ans à accéder : c’est une espèce de couvre-feu flexible. Si l’accès de l’enfant est limité à une ou deux heures par jour, il ne sera pas sur les réseaux sociaux à 2 heures du matin, il ira se coucher plus tôt.

Oui, monsieur Arenas, le DSA devrait être appliqué et les plateformes sont hors la loi depuis qu’il est entré en vigueur. Toutefois, en tant que députés français, il ne me semble pas que nous ayons le pouvoir de faire mieux appliquer ce règlement. Nous continuons à batailler pour qu’il soit pleinement appliqué ; il ne faut pas lâcher ; il faut même intensifier la bataille – la France compte d’ailleurs parmi les pays moteurs pour la protection des mineurs en ligne à l’échelle de l’Union européenne. Toutefois, en attendant, ne renonçons pas à agir, sinon nous risquons d’avoir la même discussion dans cinq ans. Ma solution n’est peut-être pas parfaite et vous pouvez bien sûr remettre en cause sa philosophie, mais il est urgent d’agir à l’échelle nationale.

Plusieurs d’entre vous ont mis en avant l’éducation au numérique. Je suis d’accord et ce que je propose ne nous exonère pas de la mettre en œuvre. Cet enseignement existe un peu ; il devrait être mieux organisé et peut-être faire l’objet d’une matière à part entière. Toutefois, le temps et les moyens alloués à une proposition de loi sont réduits. Avant la fin de l’année ou de la législature, nous pourrions en faire adopter une autre qui serait centrée sur la sensibilisation et l’éducation au numérique. J’espère que nous y travaillerons tous ensemble.

Monsieur Delaporte, je n’ai jamais prétendu que le présent texte constituait une solution miracle. Je l’ai annoncé d’emblée : il n’est ni parfait ni suffisant. Toutefois, il faut agir. Après l’Australie, qui a pris les devants, tous les pays font face au même constat et se demandent comment mieux protéger les jeunes.

Quant au délit de négligence numérique, je vous rappelle, ainsi qu’aux autres députés de gauche, qu’il renvoie au délit de négligence parentale créé en 1992, à l’initiative d’un certain M. Bérégovoy, de la gauche, donc, afin de protéger les enfants. Arrêtez donc de dire que cette mesure est dangereuse et de me faire passer pour un monstre parce que je l’ai initialement proposée.

M. Arthur Delaporte (SOC). À l’époque, il ne s’agissait pas du numérique.

Mme Laure Miller, rapporteure. Il s’agissait de négligence parentale en général : c’est encore pire, du point de vue que vous avez défendu ! Je proposais simplement d’inclure la négligence numérique dans ce délit. Toutefois, celui-ci permet déjà aux magistrats de mettre en cause des parents dans les cas d’usage abusif des écrans.

Madame Duby-Muller, l’avis du Conseil d’État ne nous a pas été transmis jeudi 8 janvier, mais ce lundi. En effet, l’assemblée générale de jeudi 8 a permis de faire bouger certaines lignes et l’avis n’a été rédigé qu’entre jeudi et dimanche soir. C’est vrai, cela n’a laissé qu’un délai limité pour en prendre connaissance. Sachez toutefois que je n’ai pas gardé l’avis pour moi.

L’effectivité de la vérification d’âge est une vraie question. J’en suis aussi soucieuse que vous. Toutefois, l’architecture du droit européen et le DSA ont de quoi nous rassurer : si les plateformes veulent respecter la réglementation européenne, elles devront absolument instaurer des vérifications d’âge robustes, fiables et respectueuses de la vie privée. La Commission européenne fait souvent référence au système du double anonymat : l’utilisateur envoie ses données personnelles à une plateforme neutre – un tiers de confiance –, qui infirme ou confirme ensuite au réseau social que l’utilisateur a atteint l’âge de 15 ans.

Oui, monsieur Gustave, ce n’est qu’une solution faute de mieux, nous en avons tous conscience. Je n’ai toujours pas compris quelle solution alternative ceux qui s’y opposent défendent pour protéger nos enfants. Vous dites que les plateformes devraient se responsabiliser davantage. Je veux bien, mais c’est déjà notre message à tous ! Si nous voulons reprendre le pouvoir et reprendre en main le destin et la vie quotidienne de nos enfants, c’est sur le droit national qu’il faut agir – ce qui n’empêche pas de continuer à batailler à l’échelle européenne.

Monsieur Balanant, je suis d’accord avec vous, tout le monde doit prendre ses responsabilités, y compris les plateformes et les parents. Mon amendement à l’article premier laisse ainsi une part de responsabilité aux parents. Une telle solution semble équilibrée.

Dans le domaine numérique comme dans les autres, l’éducation est nécessaire. Mais si l’éducation seule était suffisante, nous ferions tous du sport trois fois par semaine, nous mangerions tous cinq fruits et légumes par jour et nous ne fumerions pas ! La prévention ne suffit pas ; il faut parfois des mesures plus fortes.

Monsieur Bruneau, j’entends souvent dire que, par définition, les adolescents braveraient les interdits. Eh bien, pas forcément, si on leur explique pourquoi c’est interdit !

J’entends la frustration du groupe GDR, mais je ne pense pas vider le texte de sa substance en renonçant à certaines dispositions – de fait, depuis que la proposition de loi a été déposée, on parle plus de l’interdiction que des autres articles. Mon objectif est double. Le premier est que nous consacrions à l’éducation au numérique une proposition de loi à part entière, rapidement, en nous fondant sur les travaux réalisés voilà quelques années par certains de nos collègues. Le deuxième objectif est d’éviter que des articles trop nombreux empêchent le vote de la proposition de loi – mais peut-être préférez-vous voter plus tard un projet de loi plutôt que dès à présent un texte d’initiative parlementaire, et je ne peux pas vous en empêcher.

Pour ce qui est de l’exemple australien, il faut relativiser. L’Australie a fixé aux plateformes une obligation de moyens en leur permettant de recourir à des systèmes de vérification de l’âge très différents de celui que nous proposons, lequel est beaucoup plus dur et plus protecteur. Nous avons, du reste, très peu de recul, car ce dispositif n’est en vigueur que depuis trois semaines. On trouve dans la presse des témoignages de jeunes qui ont arrêté les réseaux sociaux et qui découvrent des trucs géniaux dans leur vie, et d’autres qui contournent la règle : il est difficile de nous appuyer sur cet exemple.

Monsieur Saint-Martin, la faiblesse consiste plutôt à ne rien faire du tout en attendant que la régulation soit effective. Ma proposition de loi repose sur un principe de réalité : une régulation à l’échelle de l’Union européenne n’est pas possible dans un temps court. Le DSA est très protecteur, mais il a été évoqué par la Commission européenne en 2020 et adopté en 2022 – or nous sommes en 2026 ! Au vu des constats accablants que vous avez tous faits, la faiblesse serait d’attendre que l’Union européenne se montre efficace et plus dure avec les plateformes.

J’entends bien, par ailleurs, l’idée qu’il faudrait généraliser ces mesures à tout le monde puisque nous sommes tous sous l’emprise des réseaux sociaux, mais, selon les scientifiques, le cerveau arrivant à maturité autour de 20 ans, voire de 25 ans d’après certains, le cerveau de l’enfant peut moins bien résister que celui de l’adulte à la puissance des plateformes et des algorithmes, ainsi qu’au défilement infini de très courtes vidéos – passer plusieurs heures devant elles modifie considérablement le cerveau des jeunes.

Il est, en outre, paradoxal de parler de libertés fondamentales tout en préconisant l’interdiction des réseaux sociaux à tout le monde, ce qui porterait fortement atteinte à ces libertés. Toutefois, comme je le disais dans mon propos introductif, l’impact des réseaux sociaux concerne toute la société.

Monsieur Sother, le raisonnement du Conseil d’État qui a guidé notre proposition de réécriture est en effet complexe. Il s’agissait de trouver une rédaction qui permette au DSA de s’appliquer. Les plateformes ont l’obligation de retirer les contenus illicites et, dans la plupart des cas – même si la situation n’est pas parfaite –, elles le font lorsque ces derniers sont signalés de façon prioritaire. Il s’agit ici de dire qu’un compte de mineur de moins de 15 ans est, en soi, un contenu illicite et qu’il doit donc être retiré. L’idée est que les plateformes feront le même effort pour les profils des mineurs de moins de 15 ans que pour les autres contenus illicites.

Monsieur Boyard, je ne pense pas que les plateformes respectent certains droits fondamentaux de l’enfant, comme le droit à la santé, à la sécurité ou à une information fiable. Je ne crois donc pas qu’on leur retire une liberté fondamentale en les empêchant d’accéder aux réseaux sociaux.

Au-delà de votre démarche polémique visant l’action du gouvernement, je pense comme vous que nous ne pouvons pas nous exonérer d’une politique volontariste et lisible pour les jeunes, notamment les adolescents. L’adolescence est un âge de grande vulnérabilité où beaucoup de choses peuvent déraper – c’est à partir de la sixième qu’il devient difficile d’accompagner correctement les jeunes. Or, si de très nombreux acteurs interviennent déjà, ils ne se parlent peut-être pas assez et les politiques publiques destinées aux jeunes ne sont pas vraiment pilotées ; ce n’est donc pas l’alpha et l’oméga et nous devons assurément avoir une réflexion plus générale à ce sujet.

Madame Spillebout, les parents doivent en effet être accompagnés. Cette question est, plus généralement, celle de la sensibilisation de l’opinion publique : nous devons avoir, parallèlement à cette proposition de loi, une action plus globale pour sensibiliser la population générale – les jeunes comme leurs parents – à l’impact des réseaux sociaux sur la santé mentale. Cela peut passer par une loi ou être mis en œuvre par le gouvernement sans avoir besoin d’un appui législatif. Nous devons, en tout cas, y réfléchir ensemble, car c’est une nécessité absolue.