Amendement n° AC66
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la délivrance d’une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants, et aux actions ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une information systématique sur les alternatives aux écrans lors des entretiens de la PMI, opposant prévention de la santé publique et liberté de l'accompagnement parental.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un rôle de conseil pédagogique pour les professionnels de santé afin de contrer l'omniprésence des écrans, tandis que le rejet marque la volonté de ne pas transformer les services de santé en prescripteurs de modes d'éducation.
L'amendement visait à transformer un entretien de prévention de la PMI en un moment de conseil actif et structuré sur les usages numériques. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'imposer une obligation de contenu spécifique aux professionnels de la petite enfance. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de créer un nouveau devoir de conseil pédagogique contraignant pour les services de santé, mais de rester sur un cadre de prévention plus général, évitant ainsi de surcharger les missions de la PMI ou de s'immiscer de manière trop directive dans la sphère éducative des familles.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les alternatives aux usages des écrans lors des entretiens conduits par les services de protection maternelle et infantile (PMI). Ce dispositif est directement repris d’une proposition portée par le groupe sénatorial Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il prévoit d’intégrer explicitement, dans le cadre de ces entretiens de prévention, une information systématique relative aux alternatives aux écrans par les professionnels de la petite enfance.
L’objectif est d’assurer est de renforcer l’accompagnement des parents face aux usages numériques précoces, par la promotion de pratiques favorables au développement psychomoteur, social et cognitif des jeunes enfants.
Cette disposition contribue ainsi à consolider la politique de prévention et de soutien à la parentalité portée dans le champ de l’exposition des jeunes enfants aux écrans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).