Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de l'interdiction publicitaire aux écrans au profit d'un focus sur les réseaux sociaux.
Intention : Le Gouvernement cherche à éviter une inflation normative sur les supports matériels pour concentrer la force de la loi sur le contrôle de l'accès aux plateformes sociales.
L'amendement supprime la volonté d'élargir l'interdiction de la publicité pour les écrans (tablettes, ordinateurs) à l'ensemble des terminaux numériques. Le débat révèle une stratégie de concentration de l'effort législatif : plutôt que de multiplier les interdictions de contenus publicitaires sur divers supports, le Gouvernement et les sénateurs choisissent de privilégier le verrouillage de l'accès aux réseaux sociaux. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de traiter la publicité comme le levier principal de protection, préférant s'attaquer à la plateforme de diffusion elle-même.
Objet
Le Gouvernement comprend la volonté de limiter l’exposition des enfants aux messages publicitaires valorisant l’usage des écrans. L’article vise une disposition du code de la santé publique qui interdit la publicité promouvant l’usage du téléphone mobile aux mineurs de 14 ans et propose d’étendre cette interdiction de publicité aux autres terminaux numériques.
Il convient tout d’abord de rappeler que tous les équipements dotés d’un écran – téléphones, ordinateurs, tablettes, montres connectées et autres dispositifs assimilés – sont déjà assujettis par la règlementation en vigueur à des obligations très strictes en matière d’information et de prévention sur les risques liés à une utilisation prolongée ou précoce des écrans.
Étendre l’interdiction des publicités qui valorisent la consommation par les mineurs à l’ensemble de ces équipements ne semble pas une voie d’action à privilégier.
Encore une fois, les mineurs sont majoritairement exposés à la publicité sur les réseaux sociaux et la voie la plus efficace de protection portée par la présente loi a pour objectif stratégique de proscrire l’accès des mineurs de 15 ans à ces médias.
Cette politique publique s’accompagne par ailleurs de nombreuses actions sanitaires d’éducation et de sensibilisation aux usages raisonnés des équipements numériques, lesquelles nous semblent davantage efficaces à moyen terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 24.
Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par la commission. En effet, la voie d’action la plus pertinente et la plus efficace est, à notre sens, celle qui est prévue dans le présent texte : l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans. Je rappelle que cette mesure figure déjà dans la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, que nous avons adoptée en décembre dernier.
Aussi, dans un souci de cohérence, nous proposons de recentrer le texte sur ses principaux dispositifs en supprimant cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 28.