Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, y compris à Wallis‑et‑Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française
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Supprime la mention des territoires d'outre-mer pour éviter une répétition inutile dans le texte.
Intention : Éliminer une redondance textuelle pour assainir la rédaction de la loi sans en modifier la portée géographique.
Objet
Cette disposition fait doublon avec le 2° du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 33.