Amendement n° AC128
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de remettre un rapport parlementaire sur le respect du règlement européen par les réseaux sociaux.
Intention : Alléger la charge de travail de l'État en déléguant le suivi de la sécurité numérique aux autorités spécialisées plutôt qu'au Parlement.
L'amendement vise à supprimer l'article 5 qui imposait au Gouvernement une évaluation périodique de la conformité des réseaux sociaux au règlement européen (DSA) et des risques pour les mineurs. En s'appuyant sur l'existence de travaux déjà menés par l'Arcom, l'Anses ou la CNIL, l'auteur soutient que la création d'un rapport parlementaire spécifique constituerait une redondance administrative. Son adoption signifie que le législateur renonce à un outil de contrôle direct et périodique au profit d'une surveillance déléguée aux autorités de régulation déjà en place.
Exposé sommaire
L’article 5 de la proposition de loi vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant, sur les trois années précédant la remise dudit rapport, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement européen sur les services numériques, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services.
La remise au Parlement du rapport demandé par le présent article n’apparaît pas nécessaire, dans la mesure où plusieurs institutions travaillent régulièrement sur la problématique des risques auxquels s’exposent les mineurs sur les services de réseaux sociaux en ligne. À titre d’exemple, en septembre 2025, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié une étude sur la protection des mineurs en ligne, recensant notamment les contenus problématiques susceptibles d’être visionnés par les mineurs : contenus violents, haineux ou discriminatoires, liés au suicide et à l’automutilation, etc. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a également mené des travaux sur cette question, qui seront prochainement publiés. En juin 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait publié huit recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne. Enfin, la rapporteure a mené une analyse approfondie du respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations découlant du RSN, dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. En parallèle de ces travaux institutionnels, la recherche scientifique contribue à informer les pouvoirs publics sur les risques associés aux réseaux sociaux ; la rapporteure y a consacré un développement dans son rapport d’enquête.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).