Amendement n° AC92
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, les mots : « notamment des examens obligatoires » sont remplacés par les mots : « des examens obligatoires, ainsi qu’une sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, et une éducation à leurs usages adaptée à l’âge de l’enfant ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre une éducation graduée aux usages numériques pour les mineurs, entre protection contre les écrans et apprentissage de l'autonomie.
Intention : Institutionnaliser une éducation aux risques numériques (attention, données, dépendance) pour passer d'une logique de simple interdiction à une logique d'autonomisation de l'enfant.
L'amendement visait à transformer une simple mesure de prévention en un véritable parcours éducatif structuré par l'âge. En distinguant la phase de 'protection contre l'exposition' (avant 3 ou 6 ans) de la phase d' 'éducation aux usages' (plus tard), l'auteur cherchait à imposer au législateur une approche pédagogique plutôt que purement restrictive. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une approche de prévention plus globale ou moins contraignante sur le contenu pédagogique à dispenser, évitant ainsi de figer des modalités d'éducation numérique qui pourraient être perçues comme une ingérence dans les programmes scolaires ou éducatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les actions de prévention à destination des mineurs, en intégrant une sensibilisation progressive aux risques ainsi qu’une éducation aux usages numériques, adaptée à l’âge des enfants.
Cette éducation aux usages a pour objectif d’accompagner les mineurs vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable des outils numériques. Elle peut notamment comprendre des recommandations relatives à la gestion du temps d’écran, à la protection de la vie privée et des données personnelles, à la compréhension des mécanismes de captation de l’attention, à la prévention des risques de dépendance, ainsi qu’à l’adoption de comportements appropriés dans l’environnement numérique.
L’article précise que cette action de sensibilisation doit intervenir à un âge approprié, afin d’éviter toute exposition prématurée à des contenus ou notions inadaptés au développement des plus jeunes enfants. Ainsi, avant l’âge de 3 ans, voire de 6 ans, la priorité doit demeurer la prévention de l’exposition aux écrans ; ce n’est qu’ultérieurement qu’une éducation aux usages numériques trouve pleinement sa pertinence.
Cette approche graduée permet de tenir compte du niveau de maturité des enfants, tout en renforçant progressivement leur capacité à adopter des usages numériques équilibrés à mesure qu’ils grandissent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).